Article L. 3253-19 : texte et décisions associées – page 5

ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ' juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 du Code du travail, ' juger à ce titre que l'obligation de l'UNEDIC AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ' statuer ce que de droit sur les dépens.

ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ' juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 du Code du travail, ' juger à ce titre que l'obligation de l'UNEDIC AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ' statuer ce que de droit sur les dépens.

ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ' juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 du Code du travail, ' juger à ce titre que l'obligation de l'UNEDIC AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ' statuer ce que de droit sur les dépens.

ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile - juger que l'Unedic AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 du Code du travail - juger à ce titre que l'obligation de l'UNEDIC AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement - statuer ce que de droit sur les dépens L'ordonnance de clôture est…

ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile - juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 du Code du travail - juger à ce titre que l'obligation de l'UNEDIC AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement - statuer ce que de droit sur les dépens L'ordonnance de clôture est…

ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ' juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 du Code du travail, ' juger à ce titre que l'obligation de l'UNEDIC AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ' statuer ce que de droit sur les dépens.

ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ' juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 du Code du travail, ' juger à ce titre que l'obligation de l'UNEDIC AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ' statuer ce que de droit sur les dépens.

ou pour frais irrépétibles, ni les astreintes, ni les sommes attribuées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ' juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 du Code du travail, ' juger à ce titre que l'obligation de l'UNEDIC AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ' statuer ce que de droit sur les dépens.

Subsidiairement, ramener en tout état de cause les prétentions de Mme [U] [V] à de plus justes proportions dans la limite du barème légal applicable; Sur la garantie, -Dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; -Limiter la garantie au montant du plafond 6 en vigueur au jour du licenciement, soit à la somme de 81.048 euros ; -Limiter l'éventuelle l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi…

Les relevés des créances salariales seront déposés au greffe du tribunal de la procédure collective. Ce dépôt sera suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales (article 120 du décret du 28/12/2005). Tout salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2'mois à compter de la publication sus-indiquée (article L. 625-1 du code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail). Vous disposez d'un délai de douze mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement.

DEBOUTER Madame [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions afférentes à la réformation sollicitée du jugement, - DEBOUTER Madame [V] de sa demande indemnitaire nouvelle, EN TOUT ETAT DE CAUSE - LIMITER les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et à la justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Dit n'y avoir lieu à astreinte. Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail. Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L 3253-15 du code du travail, RAPPELLE que l'AGS [6] d'[Localité 6] n'est tenue à faire l'avance des sommes garanties que sur présentation par le mandataire à la procédure collective d'un relevé de créance et d`un justificatif de l`absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement et dans la limite du plafond fixé par décret. Dit qu'i1 n'y a pas lieu à exécution provisoire sauf celle de droit.