Cour d'appel de Versailles · 8 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02071

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUME

AFFAIRE :

[P] [R]

C/

Association [1] D'[Localité 1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 22/00995

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Abdelaziz MIMOUN

Me Sophie CORMARY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [P] [R]

né le 25 Septembre 1987 à [Localité 2] (Mali)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Abdelaziz MIMOUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89

APPELANT

****************

Association [2] [3] D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [P] [R] a été engagé par la société [4], à compter du 9 février 2019, en qualité d'agent de sécurité cynophile.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Par un courrier recommandé du 9 septembre 2019 non réclamé par la société [4], le salarié l'a mise en demeure de lui régler des salaires à la suite d'un message du 25 juin 2019 aux termes duquel la société [4] l'avait informé que toutes ses vacations étaient interrompues par suite de l'annulation par le client du contrat relatif au site d'affectation.

Par requête reçue au greffe le 27 février 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société [4] au paiement de rappel de salaires et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement réputé contradictoire du 2 septembre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- fixé le salaire mensuel de M. [R] à 1 838,40 euros, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 18 mars 2021,

- condamné la société [4], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [R] les sommes de : * 1 434,71 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 09 février au 24 juin 2019, * 143,47 euros au titre des congés payés afférents, * 35 257,40 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 25 juin 2019 au 18 mars 2021, * 3 525,74 euros au titre des congés payés afférents, * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement des salaires, * 404,11 euros à titre de majoration de nuit pour la période du 09 février au 24 juin 2019, * 40,41 euros au titre des congés payés afférents, * 11 030,40 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

* 1 838,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 838,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 183,84 euros au titre des congés payés afférents, * 459,60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [4] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la date de mise à disposition au greffe du présent jugement pour les créances indemnitaires, - ordonné à la société [4] prise en la personne de son représentant légal, de remettre à M. [R] les bulletins de salaires et documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) conformes au présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire dans les termes de l'article 515 du code de procédure civile. - débouté M. [R] du surplus de ses demandes, - condamné la société [4] aux entiers dépens.

Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal de commerce de Compiègne a placé la société [5] [N] en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [6], prise en la personne de Maître [I] [E], en qualité de mandataire liquidateur.

Par requête reçue au greffe le 28 novembre 2022, l'[7] d'Amiens a formé tierce-opposition devant le conseil de prud'hommes de Montmorency à l'encontre de ce jugement.

Par jugement de départage du 4 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- constaté que M. [R] manque en ses démonstrations,

par suite,

- l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,

- déclaré recevable en sa tierce opposition l'[7] d'[Localité 1] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de céans le 2 septembre 2021 (RG N°20/01109),

- dit que les condamnations alors prononcées par le conseil au bénéfice de M. [R] sont inopposables à l'[7] d'[Localité 1],

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif en ce compris celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [R] aux entiers dépens de l'instance,

- dit n'y avoir lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire.

Par déclaration au greffe du 12 juillet 2024, M. [R] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [R] demande à la cour de :

infirmer le jugement rendu le 04 juin 2024 en ce qu'il a :

- constaté qu'il manquait en ses démonstrations,

- l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,

- déclaré recevable en sa tierce-opposition l'Unedic, délégation [7] d'Amiens à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de céans le 02 septembre 2021 (R.G. 20/00109),

- dit que les condamnations alors prononcées par le conseil à son bénéfice sont inopposables à l'[7] d'[Localité 1],

- l'a débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'a condamné aux entiers dépens de l'instance,

statuant de nouveau,

à titre principal,

- déclarer irrecevable l'[7] d'[Localité 1] en sa tierce-opposition,

- déclarer le jugement du 02 septembre 2021 RG F 20/00109 opposable de plein droit à l'Unedic, délégation [7] d'[Localité 1] qui devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail,

- fixer le plafond de la garantie de l'[7] d'[Localité 1] à hauteur de cinq

fois le plafond mensuel,

à titre subsidiaire en cas de recevabilité de la tierce opposition,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au 21 septembre 2021 ou subsidiairement au 25 juin 2019,

- juger que sont fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les sommes suivantes:

* 1 434,71 euros à titre de rappel de salaire du 09 février 2019 au 30 juin 2019,

* 143,47 euros à titre de congés payés y afférents,

* 35 257,40 euros à titre de paiement des salaires du 1er juillet 2019 jusqu'au 13 janvier 2022,

* 3 525,74 euros à titre de congés payés y afférents,

* 11 030,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

* 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3 676,80 euros à titre d'indemnité' compensatrice de préavis,

- 367,68 euros à titre de congés payés sur préavis,

- 1 530,46 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- condamner l'[7] d'[Localité 1] à garantir le paiement des sommes dues à M. [R] à concurrence de six fois le plafond mensuel,

à titre plus subsidiaire en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail au 25 juin 2019,

- condamner l'[7] d'[Localité 1] à garantir le paiement des sommes suivantes :

* rappel de salaire du 09 février 2019 au 24 juin 2019 : 1 434,71 euros,

* congés payés afférents : 143,47 euros,

* dommages et intérêts pour défaut de paiement des salaires : 2 000 euros,

* majoration de nuit du 09/02/2019 au 24/06/2019 : 404,11 euros,

* congés payés y afférents : 40,41 euros,

* dommages et intérêts pour travail dissimulé : 11 030,40 euros,

* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 838,40 euros,

* indemnité compensatrice de préavis : 1 838,40 euros,

* congés payés afférents : 183,84 euros,

* indemnité légale de licenciement : 459,60 euros,

en tout état de cause,

- condamner l'[7] d'[Localité 1] à verser à M. [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la procédure d'appel,

- condamner l' [7] d'[Localité 1] aux entiers dépens y compris les frais

d'exécution.

Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 6 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, l'[7] d'[Localité 1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reçu sa tierce opposition et débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes,

in limine litis,

vu l'article 562 du code de procédure civile,

- juger que la déclaration d'appel de M. [R] ne mentionne pas les 'griefs' du jugement critiqués,

en conséquence,

- juger que la présente cour n'est pas saisie, faute d'effet dévolutif de la déclaration d'appel,

en tout état de cause,

vu les dispositions de l'article L 3253-15 du code du travail,

vu les dispositions de l'article L 625-4 du code du commerce,

vu les dispositions des articles 582 et suivants du code de procédure civile,

- juger que sa tierce opposition est recevable,

en conséquence,

- débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

en tout état de cause,

- la mettre hors de cause s'agissant des frais irrépétibles de la procédure,

- juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L.622-28 du code du commerce,

- juger que le [3], en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail,

- statuer ce que de droit quant au bien-fondé d'appliquer les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile à M. [R] au titre d'une amende civile,

- condamner M. [R] à lui régler la somme de 1000 euros au titre de l'indemnisation de la procédure abusive au titre de l'alinéa 2 de l'article 32-1 du code de procédure civile,

- condamner M. [R] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance d'incident du 15 mai 2025, le conseiller de la mise en état a :

- déclaré recevable l'incident soulevé par l'[7] d'[Localité 1],

- rejeté en l'état les irrecevabilités soulevées par l'Unedic, délégation [7] d'[Localité 1],

- s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M. [R] de voir écarter des débats des pièces produites par l'[7] d'[Localité 1],

- rejeté les demandes de productions de pièces formées par M. [R],

- dit qu'il ne peut être statué en l'état sur les demandes formées au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque,

- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'effet dévolutif de l'appel

L'[7] d'[Localité 1] soutient que l'effet dévolutif n'opère pas faute de reprise des chefs de jugement critiqués et qu'il en résulte que la cour n'en est pas saisie.

Le salarié n'articule aucun moyen sur ce point.

Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Aux termes du second, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Au cas présent, la déclaration d'appel du 12 juillet 2024, sous la rubrique « objet et portée de l'appel », mentionne 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que Monsieur [P] [R] a été débouté des chefs de demandes suivants : À titre principal, - Déclarer irrecevable l'[7] irrecevable en sa tierce-opposition ; - Déclarer le jugement du 02 septembre 2021 RG F 20/00109 opposable à l'AGS qui devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail, - Fixer le plafond de la garantie de l'[7] [8] à hauteur de six fois le plafond mensuel ; À titre subsidiaire en cas de recevabilité de la tierce opposition, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au 13 janvier 2022 - Fixer au passif de la liquidation judiciaire le société [4] les sommes suivantes : - 1.434,71 € à titre de rappel de salaire du 09 février 2019 au 30 juin 2019 ; - 143,47 € à titre de congés payés y afférents ; - 35.257,40€ à titre de paiement des salaires du 1er juillet 2019 jusqu'au 13 janvier 2022 ; - 3.525,74 € à titre de congés payés y afférents ; - 11.030,40 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 7.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.676,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 367,68 € à titre de congés payés sur préavis ; - 1.530,46 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - Ordonner la remise des documents de fin de contrat certificat de travail, attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte conformes à la décision à intervenir. Il est sollicité l'infirmation du jugement sur l'ensemble de ces points.'

L'acte d'appel précisant ainsi son objet, il s'en déduit nécessairement l'énumération des chefs de jugement critiqués.

Sur la recevabilité de la tierce opposition

Pour infirmation du jugement entrepris qui déclare recevable la tierce-opposition, le salarié soutient, d'une part, que seule la voie de l'appel et non celle de la tierce-opposition était ouverte à l'encontre du jugement du 21 septembre 2021 en raison de son opposabilité de plein droit à l'[2], d'autre part et à titre subsidiaire, que la tierce-opposition formée plus de deux mois après que l'organisme a eu connaissance des créances inscrites sur le relevé adressé le 29 juillet 2022 par le liquidateur judiciaire, est tardive.

L'[7] d'[Localité 1] réplique que l'obligation qui lui est faite par la loi de devoir avancer les sommes dues au salarié conserve son droit de contester les créances établies par une décision de justice exécutoire.

En premier lieu, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Selon l'article 583 de ce code, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Le régime spécial de garantie de salaire institué par la loi obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la garantie qui est due, de sorte que l'organisme gestionnaire dispose de droits propres dans un litige prud'homal opposant le salarié à son employeur à l'égard duquel une procédure collective a été ouverte.

Ainsi, contrairement à ce que soutient le salarié, il ne résulte pas de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 2023 (n° 11-28.585) que l'[7] ne dispose que de la voie de l'appel pour contester un jugement rendu entre un salarié et son employeur avant sa mise en liquidation judiciaire dès lors que cet organisme, eu égard à l'application de sa garantie dans son principe et son montant, cette garantie fût-elle de plein droit pour le versement d'avances au salarié, conserve un intérêt propre à former tierce opposition pour remettre en question les points jugés qu'il critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

En second lieu, force est de rappeler que selon l'article 586 du code de procédure civile, en matière contentieuse, la tierce opposition est recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

Au cas particulier, il est constant que le jugement n'a pas été signifié à l'[7] d'[Localité 1], de sorte que le délai de deux mois n'a pas couru.

Contrairement à ce que soutient le salarié, la réception du relevé de créance par l'[7] d'[Localité 1] ne saurait valoir notification du jugement à une date certaine et conforme à l'article précité.

Par voie de confirmation du jugement entrepris, le salarié sera donc débouté de sa demande de voir déclarer irrecevable la tierce opposition.

Sur le bien-fondé de la tierce opposition

Il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du code de procédure civile qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions.

Ainsi que l'a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 27 novembre 2019, n°18.10-929) il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances d'un salarié et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'[7].

Au soutien de sa tierce opposition, l'AGS-CGEA d'[Localité 1] fait valoir que M. [R] a dissimulé le fait qu'il a été salarié à temps plein de la société [9] du 10 juillet 2017 au 31 décembre 2019, de sorte qu'il n'a pas été en mesure d'exercer un emploi à temps plein, de nuit, au service de la société [4] du 8 février au 25 juin 2019 ni de se tenir à disposition de cette dernière jusqu'au 18 mars 2021. Cet organisme ajoute que le dossier Pôle emploi de l'intéressé mentionne qu'il a travaillé 120 heures en février 2018 et qu'il a perçu l'aide au retour à l'emploi en février et en avril 2019.

A titre subsidiaire, l'[7] d'[Localité 1] soutient que le salarié ne justifie d'aucune heure supplémentaire ou de nuit et qu'il ne démontre pas s'être tenu à la disposition de la société [4] après le mois de juin 2019, de sorte que la résiliation judiciaire doit être fixée au 25 juin 2019 au plus tard. Cet organisme fait valoir également qu'il n'a pas été en mesure d'effectuer un préavis dont la durée n'excède pas une semaine au vu de son ancienneté, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut excéder un mois de salaire à supposer la preuve d'un préjudice rapportée, qu'il n'est pas justifié d'un travail dissimulé dans un tel contexte.

Il en déduit l'inopposabilité du jugement primitif en toutes ses dispositions.

Le salarié soutient que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il n'est tenu par aucune clause d'exclusivité et qu'en toute hypothèse la clause en litige lui est inopposable eu égard à sa rédaction générale et à défaut de réunion des conditions exigées pour ce type de clause, qu'une telle clause est subsidiairement inopposable en l'absence de déclaration préalable à l'embauche, que les éléments de la cause font ressortir la réalité de l'emploi salarié dont l'apparence n'est pas utilement combattue, qu'il a été recruté par la société [4] en toute connaissance de cause quant à sa situation d'emploi au service d'un autre employeur et que cette société en a donc tenu compte pour l'établissement des plannings. Il soutient, eu égard à la date de la résiliation judiciaire, que la preuve n'est pas rapportée qu'il ne s'est pas tenu à la disposition de la société [4] et que le seul fait qu'il ait occupé un autre emploi ne suffit pas à rapporter cette preuve, ce d'autant qu'il travaillait selon des vacations de nuit. Il indique que faire droit au moyen soulevé par l'[7] d'[Localité 1] à ce titre n'aurait d'incidence que sur les rappels de salaire pour la période postérieure au 30 juin 2019.

En premier lieu, la clause dite de 'discrétion et concurrence' insérée au contrat de travail, selon laquelle le salarié 's'engage à observer la plus grande discrétion sur toutes les informations, connaissance et techniques qu'il aurait connues à l'occasion de son travail dans l'entreprise' ainsi qu' 'à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail' est imprécise quant aux contours de l'activité interdite et il ne s'évince d'aucun élément porté à l'appréciation de la cour que cette clause remplit les trois conditions cumulatives pour constituer une clause d'exclusivité valable, qu'il s'agisse de son caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, de sa justification par la nature de la tâche à accomplir et de son caractère proportionné au but recherché. Ainsi, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le salarié n'était soumis à aucune clause d'exclusivité valable de telle sorte qu'il ne peut lui être reproché un comportement déloyal à ce titre.

En second lieu, en l'absence de clause d'exclusivité, il résulte des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail qu'un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs, cette liberté cédant toutefois devant l'obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Au cas présent, il est constant que le salarié a cumulé deux emplois à temps plein à compter de son embauche par la société [4], ce que corroborent les éléments versés dont des bulletins de paie relatifs à chacune des deux relations de travail produits aux débats.

Si aucun élément produit aux débats ne fait ressortir que la société [4] avait connaissance d'un tel cumul et si ce dernier exposait le salarié à un dépassement des durées maximales de travail, ces seules circonstances ne sont pas de nature à délier l'employeur de ses obligations en matière de fourniture du travail à la hauteur de la durée du travail convenue et corrélativement de paiement du salaire contractuel, sauf à démontrer que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition ou a refusé d'exécuter le travail, preuve que ne font pas ressortir, en eux-mêmes, considérés ensemble, ni le cumul, non prohibé, lors de la reprise d'un emploi, d'allocations d'aide au retour à l'emploi et de revenus tirés de son activité pour la période du 13 au 28 février puis de manière encore plus réduite du 8 au 14 avril 2019, ni la déclaration auprès de Pôle emploi, devenu France travail, de 120 heures de travail du 8 au 28 février 2019, étant rappelé l'établissement par la société [4] de bulletins de paie pour les mois de mars et d'avril 2019, dont la fiabilité n'est pas utilement discutée, qui mentionnent notamment un salaire de base pour 151,67 heures de travail mensuelles.

Ainsi, eu égard au prononcé de la résiliation judiciaire pour absence de preuve par l'employeur du respect de ses obligations relatives à la fourniture du travail et au paiement du salaire convenus, le seul constat du cumul d'emplois à temps complet n'est pas de nature à rendre les condamnations afférentes inopposables à l'[7] d'[Localité 1].

De la même manière, l'organisme ne saurait valablement poursuivre l'inopposabilité des condamnations relatives aux rappels de salaire et aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail en affirmant de manière générale, au seul motif que le salarié a cumulé deux emplois à temps complet, au surplus en inversant la charge de la preuve et en retenant une ancienneté tronquée, que le salarié ne justifie pas de son temps de travail effectif et qu'il s'est tenu à la disposition de la société [4] au cours de la relation de travail comme lors de sa rupture, qu'il s'agisse de la date de l'audience devant le bureau de jugement retenue par le jugement primitif, date à laquelle les rappels de salaires ont été arrêtés, ou de celle du prononcé de celui-ci.

En revanche, l'organisme est bien-fondé à contester, eu égard au principe et à l'étendue de sa garantie et faute d'éléments pertinents apportés par le salarié à ce titre, l'opposabilité de la condamnation de la société [4] au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prononcée par le jugement primitif aux motifs, inopérants à cet égard, tirés de la non-fourniture partielle de bulletins de salaire au salarié, d'un doute profitant au salarié alors que la charge de la preuve lui incombe entièrement, d'une 'faillite dans l'obligation de fournir les bulletins de salaire' et du fait que 'le salarié était 'fondé à solliciter la preuve des formalités déclaratives que l'employeur est tenu d'exécuter - notamment la [10] - et le Conseil constate que la SAS [4] n'a pas déféré à ces demandes'.

Il en résulte que les dispositions du jugement primitif sont opposables à l'[7] d'[Localité 1], sauf la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 11 030,40 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point.

Il y a lieu, en outre, de rappeler que la garantie n'opère pas pour la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, que le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective arrête le cours des intérêts, en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, et que le [7] ne procède à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivant du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail.

Sur les demandes subsidiaires du salarié en cas de recevabilité de la tierce opposition

Les demandes soutenues à titre subsidiaire par le salarié méconnaissent tant le principe de la relativité de l'effet dévolutif de la tierce opposition, à défaut d'indivisibilité du litige ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la prohibition de la reformatio in pejus à l'égard du tiers opposant. Il en sera donc débouté en ajoutant au jugement déféré.

Sur la sanction pour procédure abusive

Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ces textes que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que si celui qui s'en prévaut caractérise une faute en lien de causalité directe avec un préjudice.

En l'espèce, au soutien de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le [7] échoue à caractériser les éléments précités alors qu'il a été dit ci-dessus que sa tierce-opposition n'était que très partiellement fondée. La demande de condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive sera donc en voie de débouté.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera infirmé sur les dépens mais confirmé en ce qu'il statue sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens pour la procédure suivie en appel.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Dit que la déclaration d'appel du 12 juillet 2024 énumère les chefs de jugement critiqués et en saisit valablement la cour ;

Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il déclare recevable, en sa tierce opposition, l'[7] d'[Localité 1] à l'encontre du jugement n° RG 20/00109 du 2 septembre 2021 et en ce qu'il dit inopposable à l'[7] d'[Localité 1] la disposition qui condamne la société [4] à payer à M. [P] [R] la somme de 11 030,40 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute l'[7] d'[Localité 1] du surplus de sa tierce opposition ;

Rappelle que la garantie de l'AGS n'opère pas pour la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, que le prononcé du jugement ouvrant la procédure collective arrête le cours des intérêts et que L'[7] d'[Localité 1] ne procède à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivant du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens pour la procédure suivie en appel ;

Déboute les parties pour le surplus.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président