Article L. 3253-15 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

T 14-16.793, V 14-16.795, W 14-16.796 et Z 14-16.799 : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers, qu'elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2016, 14-16.775

T 14-16.793, V 14-16.795, W 14-16.796 et Z 14-16.799 : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers, qu'elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de.

Extrait du texte

des sommes correspondant à ces créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., K..., L..., M... et Mmes D..., E..., F..., G..., C... et H... de leurs demandes dirigées à l'encontre de l'UNEDIC Délégation CGEA-AGS de Rouen ; Condamne les salariés et les ayants-droit de ceux-ci dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-14.390

des sommes correspondant à ces créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., K..., L..., M... et Mmes D..., E..., F..., G..., C... et H... de leurs demandes dirigées à l'encontre de l'UNEDIC Délégation CGEA-AGS de Rouen ; Condamne les salariés et les ayants-droit de ceux-ci dépens .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail ensemble les articles L. 625-1, L. 625-2 L. 625-4 et L. 625-9 du code de commerce. ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir entrainera la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2015, 14-10.579

la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail ensemble les articles L. 625-1, L. 625-2 L. 625-4 et L. 625-9 du code de commerce. ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir entrainera la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Extrait du texte

du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-17 et L.3253-19 à L.3253-21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excédera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions du contrat de travail et, en particulier, de la grille de rémunération jointe au contrat, que l'appelant devait percevoir une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-18.586

du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-17 et L.3253-19 à L.3253-21 dudit code et que le montant de sa garantie n'excédera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions du contrat de travail et, en particulier, de la grille de rémunération jointe au contrat, que l'appelant devait percevoir une.

Extrait du texte

L. 3253-14 et R. 3253-4 du Code du travail, en application des articles L. 3253-15 et suivants dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; qu'un plan de continuation a été adopté le 26 janvier 2007 ; que la société étant redevenue In Bonis ; que la SARL PLT SERVICES n'avait nullement l'obligation de former une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail ; qu'en conséquence Monsieur Liazide X... sera débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-22.979

L. 3253-14 et R. 3253-4 du Code du travail, en application des articles L. 3253-15 et suivants dudit Code, ont été reversées par ce dernier aux salariés ; qu'un plan de continuation a été adopté le 26 janvier 2007 ; que la société étant redevenue In Bonis ; que la SARL PLT SERVICES n'avait nullement l'obligation de former une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail ; qu'en conséquence Monsieur Liazide X... sera débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 2007 par la société CCL transports, a obtenu du conseil de prud'hommes, le 27 novembre 2009, un jugement assorti de l'exécution provisoire condamnant cet employeur au paiement de salaires et de frais, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement abusif ; que cette société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-17.673

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 2007 par la société CCL transports, a obtenu du conseil de prud'hommes, le 27 novembre 2009, un jugement assorti de l'exécution provisoire condamnant cet employeur au paiement de salaires et de frais, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement abusif ; que cette société.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3253-8. 2° et L. 3253-15 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a également fixé des créances pour des sommes dues au salarié à la date de l'ouverture du redressement judiciaire, s'est bornée, comme elle y est tenue, à déclarer sa décision opposable à l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.350

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3253-8. 2° et L. 3253-15 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a également fixé des créances pour des sommes dues au salarié à la date de l'ouverture du redressement judiciaire, s'est bornée, comme elle y est tenue, à déclarer sa décision opposable à l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail .