Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-14.390

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2015

Numéro d'affaire

14-14.390

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01346

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., K..., L..., M... et C...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., K..., L..., M... et C..., et Mmes D..., E..., F..., G... et H... ont été employés par la société Trouvay Cauvin jusqu'au 28 avril 2000, date à laquelle le fonds de commerce de cette société a été transféré à la société Thevignot-Vanadour ; que le 20 juin 2000, suite à un apport-scission consenti par la société Trouvay Cauvin, la société Thevignot-Vanadour est devenue KTC Fluid Control, qui a été placée le 23 juillet 2002 en redressement puis le 17 décembre 2002 en liquidation judiciaire, Mme I... étant nommée mandataire liquidateur ; qu'après avoir été placée le 16 juillet 2002 en redressement puis le 20 décembre 2002 en liquidation judiciaire et qu'un jugement a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de sa liquidation, la société T…