Article L. 3253-15 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail ensemble les articles L. 625-1, L. 625-2 L. 625-4 et L. 625-9 du code de commerce. 3°/ ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir entrainera la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-17.702

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail ensemble les articles L. 625-1, L. 625-2 L. 625-4 et L. 625-9 du code de commerce. 3°/ ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir entrainera la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Extrait du texte

la nature du contrat dont ils sont titulaires. » […] que l'article L 3253-15 dispose : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Ils avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-28.401

la nature du contrat dont ils sont titulaires. » […] que l'article L 3253-15 dispose : « Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Ils avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L.

Extrait du texte

du AGS-CGEA à la lumière des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3253-15 du code du travail que ces organismes sollicitent la condamnation de Madame W... épouse E... à rembourser à Maître G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-22.442

du AGS-CGEA à la lumière des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3253-15 du code du travail que ces organismes sollicitent la condamnation de Madame W... épouse E... à rembourser à Maître G...

Extrait du texte

et réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une créance définitivement admise à titre chirographaire ne peut plus être contestée dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction civile, qui a fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire, sans donner lieu à contestation ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-16.087

et réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une créance définitivement admise à titre chirographaire ne peut plus être contestée dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction civile, qui a fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire, sans donner lieu à contestation ; que.

Extrait du texte

.812 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués que M. L... et Mme P..., engagés à compter du 1er avril 2010 par la société Papeteries de Turckheim en qualité respectivement de technicien qualité et chargée de planification, élus membres de la délégation unique du personnel, ont vu leur employeur engager une procédure de licenciement pour faute grave sans que l'autorisation de l'inspection du travail lui soit accordée le 2 février 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-10.811

.812 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués que M. L... et Mme P..., engagés à compter du 1er avril 2010 par la société Papeteries de Turckheim en qualité respectivement de technicien qualité et chargée de planification, élus membres de la délégation unique du personnel, ont vu leur employeur engager une procédure de licenciement pour faute grave sans que l'autorisation de l'inspection du travail lui soit accordée le 2 février 2011 .