Code du travail
Article L. 3253-15 : texte et décisions associées – page 21
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Texte disponible
Article L. 3253-15
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-10.332
Cour de cassationL. 625-1 et L. 625-6 du code de commerce et des articles, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail et l'article L. 625-6 du code de commerce : 7. En application du premier de ces textes, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-10.332
L. 625-1 et L. 625-6 du code de commerce et des articles, L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail et l'article L. 625-6 du code de commerce : 7. En application du premier de ces textes, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mars 2024, 20/09736
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-15.178
Cour de cassationla rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-20 et L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail : 19. Il résulte de ces textes que l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-15.178
la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-20 et L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail : 19. Il résulte de ces textes que l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 décembre 2023, 20/00822
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023, 20/02982
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 septembre 2023, 20/04167
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 septembre 2023, 21/02217
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 juin 2023, 21/01257
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 juin 2023, 19/14049
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 juin 2023, 20/05370
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 24 mai 2023, 22/02075
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mai 2023, 21/01830
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
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