Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 juin 2023, 20/05370

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

07/06/2023

Numéro d'affaire

20/05370

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05370 - N° Portalis 35L7-V-B…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05370 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHZU Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce chambre 5 - RG n° F19/10473 APPELANTE ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Eléonore FAVERO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 130 INTIMÉS Monsieur [P] [K] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Sans avocat constitué, PV de recherches infructueuses fait le 27 Octobre 2020 SCP [Y] DAUDE prise en la personne de Me [Y] ès qualités de mandataire ad'hoc de la SOCIÉTÉ LAO LANXANG [Adresse 3] [Localité 4] Sans avocat constitué, signifié à personne morale le 13 Octobre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 e…