Code du travail
Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 22
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Texte disponible
Article L. 3245-1
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3245-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06707
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06704
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06703
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06699
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06688
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06685
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06675
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06671
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06667
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06666
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06665
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06662
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3245-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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