Article L. 324-10 : texte et décisions associées – page 18

de l'arrêt que l'employeur a soutenu ne pas avoir méconnu l'article L. 324-10 du Code du travail relatif au travail dissimulé dès lors que Mme X... avait perçu la rémunération correspondant aux heures effectuées ; que l'employeur contestant avoir commis le délit de travail dissimulé, le moyen tenant au caractère intentionnel de ce délit était dans le débat ; que le moyen est recevable ; Au fond : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail .

à l'intéressée des dommages-intérêts pour violation des articles L. 320 et L. 324-10 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Malouiniere de La Ville Gilles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé alors que l'article L. 324-10 du Code du travail assimile à du travail dissimulé le fait de ne pas mentionner sur les bulletins de paie le nombre d'heures réellement effectuées et que le salarié a droit dans ce cas à une indemnité de six mois de salaire en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que la dissimulation d'emploi constituée selon le texte susvisé par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L.

Sur le moyen unique pris pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité "d'homme toutes mains" par contrat à durée indéterminée du 14 janvier 1997 par la société Les Bergeries de Ponderach ; que, par lettre du 11 septembre 1997, il a été licencié pour faute grave ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes .

légales qui en résultaient nécessairement et a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en recourant à un contrat d'entreprise la SNCF n'avait pas eu l'intention de dissimuler l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 320, L. 143-3 et L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale ; qu'il résulte du deuxième que l'employeur doit remettre au salarié, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin de paie ; que selon.

légales qui en résultaient nécessairement et a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en recourant à des contrats d'entreprise la SNCF n'avait pas eu l'intention de dissimuler l'existence de contrats de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois principaux des salariés : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que les bulletins de paie faisaient apparaître un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, ce qui constitue selon l'article L. 324-10 du Code du travail une dissimulation d'emploi salarié que l'employeur ne pouvait méconnaître .

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L 324-10 du Code du travail que la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte que d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II dudit code une dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 324-11-1 dispose que le salarié auquel.

qu'aient été effectuées au moins deux des formalités prévues par l'article L. 324-10, 3 , du Code du travail ; que Michel X..., exploitant agricole, propriétaire du hangar, a été poursuivi pour travail clandestin, blessures involontaires et infractions relatives à la sécurité des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L.