Article L. 324-10 : texte et décisions associées – page 19

sanctionnant le travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail retient la dissimulation d'emplois salariés dès lors qu'est mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué et qu'il n'est aucunement exigé que la salarié rapporte la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ; Et attendu.

la cour d'appel s'est contredite dans les motifs et a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que les heures de travail prétendument dissimulées figuraient bien sur le bulletin de paie des salariés même si elles apparaissaient sous une rubrique inexactement intitulée ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur.

travail dissimulé par la juridiction pénale, par application de l'article L. 324-10 du Code du travail qui définit cette infraction ; que ne saurait encourir la sanction de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'employeur qui n'est pas poursuivi pour travail dissimulé et dont la culpabilité de ce chef n'a pas été établie ; que la cour d'appel a violé tant l'article L. 324-11-1 du Code du travail que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 dudit Code, qui a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en limitant le paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois ainsi instituée aux seuls salariés victimes d'un recrutement clandestin, dans l'hypothèse où la révélation de cette situation entraîne la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions par refus d'application .

en paiement de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, dernier alinéa, sanctionnant le travail dissimulé, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail ne prévoient pas, pour leur application, qu'il soit démontré une mauvaise foi et une intention frauduleuse ; que, d'ailleurs, si la mauvaise foi de l'employeur devait être prise en compte, elle est démontrée par l'absence de volonté de verser le paiement des heures supplémentaires à tous les stades de la procédure prud'homale .

seulement que les présomptions de travail dissimulé édictées par l'article L. 324-10 du Code du travail n'étaient pas applicables mais aussi que la preuve d'une dissimulation d'emploi salarié n'était pas rapportée ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... qui, pour critiquer le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, s'est bornée à se prévaloir de l'appréciation du tribunal des.

s'appliquer immédiatement ; 2 ) que c'est en violation de l'article L. 324-10 du Code du travail que la cour d'appel a rejeté la notion de travail dissimulé au motif que le chiffre de 11 heures supplémentaires retenues par mois interdit de considérer qu'il s'agit là d'une manifestation de travail dissimulé, qu'en effet l'article L. 324-10 précité décide que la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre C... coupable du délit de travail clandestin pour avoir exploité clandestinement le camping "La Berrichonne" ; "aux motifs que Pierre C... avait diffusé une publicité très importante, qu'il faisait assurer l'entretien par du personnel, des locaux communs, sanitaires, douches, bac à linge et bac à vaisselle .

Z... et de Huguette X.... Ce fait est prévu par les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, réprimé par l'article L. 362-3 du Code du travail" et avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, aux motifs que "les faits ne sont pas suffisamment prouvés", sans constater à aucun moment qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre M. Y... et Mme Z..., de sorte que dénature les termes clairs et précis sus-rappelés du jugement pénal, en.