Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que Mme [Y], agent de service niveau 1 (AS1) de la filière exploitation, se trouvait dans une situation identique, au regard de la prime de treizième mois, à celles des salariés des filières cadre et administrative avec lesquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article L. 3221-4 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail, l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le principe d'égalité de traitement : 5.

; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que Mme [R], agent de service puis chef d'équipe de la filière exploitation, se trouvait dans une situation identique, au regard de la prime de treizième mois, à celles des salariés des filières cadre et administrative avec lesquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article L. 3221-4 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail, l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le principe d'égalité de traitement : 5.

; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la salariée, cheffe d'équipe de la filière exploitation, se trouvait dans une situation identique, au regard de la prime de treizième mois, à celles des salariés des filières cadre et administrative avec lesquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article L. 3221-4 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail, l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le principe d'égalité de traitement : 4.

; qu'elles révélaient en soi la nécessité d'une expérience, de compétences et de responsabilités particulières nécessaires aux salariés affectés à leur utilisation ; qu'en considérant que les spécificités techniques complexes et objectives des différentes machines à imprimer ne permettaient pas d'appliquer des taux horaires différents aux salariés affectés à leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

; qu'elles révélaient en soi la nécessité d'une expérience, de compétences et de responsabilités particulières nécessaires aux salariés affectés à leur utilisation ; qu'en considérant que les spécificités techniques complexes et objectives des différentes machines à imprimer ne permettaient pas d'appliquer des taux horaires différents aux salariés affectés à leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

; qu'elles révélaient en soi la nécessité d'une expérience, de compétences et de responsabilités particulières nécessaires aux salariés affectés à leur utilisation ; qu'en considérant que les spécificités techniques complexes et objectives des différentes machines à imprimer ne permettaient pas d'appliquer des taux horaires différents aux salariés affectés à leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

[I] et Mme [R] exerçaient des fonctions similaires, à se référer aux fonctions citées dans leur contrat de travail respectif, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelles étaient les fonctions réellement exercées par chacun des salariés, ni quelles étaient leurs responsabilités, charge nerveuses et expérience respectives, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 6) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, la Société TDTD avait soutenu et démontré, pièce à l'appui, que M.

; qu'en se déterminant ainsi, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de M. [H] et de Mme [E], à laquelle il se comparait, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par l'un et l'autre étaient de valeur égale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tiré des conditions posées par la convention collective pour être éligible à la classification « chef de projet », position 13, sans constater que Mme [E] y satisfaisait, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L.

; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une inégalité de traitement, sur le niveau de diplôme et l'ancienneté du salarié auquel se comparait M. [Z], sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités des deux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement.

conclusions d'appel p. 22, § 14 et s.) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par l'un et l'autre étaient de valeur égale et si l'employeur justifiait par des éléments objectifs la différence de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 2°) ET ALORS QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tiré des conditions posées par la convention collective pour être éligible au statut cadre, sans constater que M. [Y] y satisfaisait, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221- 2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

années d'expérience supplémentaires de cette salariée n'avait pas été acquises dans le cadre d'un emploi sans rapport avec les fonctions de formateur assistant et si cette salariée n'avait pas en outre interrompu sa formation au sein de l'ISMM pendant près de quatre ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de sa demande de rappel de salaire au titre de la discrimination salariale et limité à la somme de 2 000 euros le montant des dommages intérêts au titre de la discrimination.

20 et 21) ; qu'en se bornant à confirmer la décision du premier juge qui ne s'était prononcé que sur le cas de Monsieur [Z], sans rechercher si l'inégalité de traitement dénoncée n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », et les articles L. 3221-2 et L.