Code du travail

Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées300
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3221-4

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Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3221-4

300 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailÉgalité de traitementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésLicenciementPrimes / variableCause réelle et sérieuseDiscriminationFaute gravePréavis / indemnités de rupture

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