Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 4

; qu'en jugeant le contraire au motif erroné que le salarié qui travaillait en tant que gérant d'actifs mobiliers n'exerçait pas des fonctions identiques ou similaires à celles des trois autres salariés qui étaient gérants d'actifs mobiliers au sein de son équipe, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L.

1°) alors que les conclusions de monsieur [J] devant la cour d'appel de renvoi, dans leurs motifs (p. 6), avaient fait valoir que l'intéressé avait été subi une méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » et, dans leur dispositif (p. 27), avaient demandé à la juridiction du second degré, au visa commun de l'article L. 1134-5 du code du travail, relatif au principe de non-discrimination, et de l'article L.

1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

été invitée par la société Scm Cabinet d'imagerie médicale du Val d'Auron, si la date de l'embauche de Mme [N] [W] n'était pas le 20 juillet 1999, et non le 1er juin 1993, cette date étant celle à compter de laquelle l'ancienneté de Mme [N] [W] avait été reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. La prime de treizième mois doit donc bénéficier aux salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. La notion de travail de valeur égale s'entend, selon l'article L. 3221-4 du code du travail relatif à l'égalité hommes femmes, "des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse".

Le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. La prime de treizième mois doit donc bénéficier aux salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. La notion de travail de valeur égale s'entend, selon l'article L. 3221-4 du code du travail relatif à l'égalité hommes femmes, "des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse".

; qu'il établissait également que sa rémunération était nettement inférieure à la moyenne des dix plus hautes rémunérations des salariés de l'ANFPA relevant comme lui de la catégorie des cadres dirigeants ; qu'en refusant de constater que le salarié avait subi une violation du principe à travail égal, salaire égal, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si pendant la période considérée, M. [Z] avait effectivement assuré la contrepartie attachée à la prime de remplacement, et en conséquence, s'il était placé dans une situation identique ou similaire à celle des salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement entre les salariés. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. Selon le principe susvisé, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire. 6.

, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

de l'exposante et même de la qualification d'assistante administrative, si les fonctions et les tâches qui lui avaient été effectivement confiées ne ressortaient pas d'une qualification supérieure, identique, en tout cas comparable à celle des collègues auxquelles elle se comparait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L.

; que le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que la prime de treizième mois doit donc bénéficier aux salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ; que la notion de travail de valeur égale s'entend, selon l'article L.

; que le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que la prime de treizième mois doit donc bénéficier aux salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ; que la notion de travail de valeur égale s'entend, selon l'article L.