Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 4

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si pendant la période considérée, M. [Z] avait effectivement assuré la contrepartie attachée à la prime de remplacement, et en conséquence, s'il était placé dans une situation identique ou similaire à celle des salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement entre les salariés. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. Selon le principe susvisé, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire. 6.

, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

de l'exposante et même de la qualification d'assistante administrative, si les fonctions et les tâches qui lui avaient été effectivement confiées ne ressortaient pas d'une qualification supérieure, identique, en tout cas comparable à celle des collègues auxquelles elle se comparait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L.

; que le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que la prime de treizième mois doit donc bénéficier aux salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ; que la notion de travail de valeur égale s'entend, selon l'article L.

; que le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que la prime de treizième mois doit donc bénéficier aux salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ; que la notion de travail de valeur égale s'entend, selon l'article L.

[D] démontre cependant qu'il a perçu les rémunérations annuelles suivantes : 46 963,83 euros en 2010, 47 656,74 euros en 2011, 48 587,23 euros en 2012, 49 963,83 euros en 2013 et 49 915,56 euros en 2014", la cour d'appel ne s'est fondée que sur les appointements mensuels du salarié et n'a pas pris en compte les avantages et accessoires au salaire de M. [D] mentionnés sur ses bulletins de salaire, violant ainsi les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, il ressort des bulletins de salaire de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir juger qu'ils ont été victimes d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [B] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

; qu'en énonçant que l'activité des salariés des deux sociétés était similaire sans s'expliquer sur le périmètre géographique de leur activité, circonstance de nature à distinguer leurs activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

En application du principe "à travail égal salaire égal", lorsque les salariés font le même travail ou un travail équivalent, ils doivent bénéficier de la même rémunération, sauf si l'employeur peut justifier la différence par des raisons objectives vérifiables et pertinentes, Sont considérés comme ayant une valeur égale en application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux exigeant des salariés un ensemble comparable, de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle. de capacités découlant de l'expérience acquise. de responsabilités et de charge physique ou nerveuse, M.

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a décidé que cette demande relevait de la prescription triennale