Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 5

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir juger qu'ils ont été victimes d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] [J] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R]-[B] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

; L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; en application du nouvel article 1353 du code civil, anciennement numéroté 1315, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au…

; qu'en statuant ainsi, sans constater que la comparaison effectuée au sein du service portait sur des postes comparables à celui de Mme [Q] ni vérifier si les salariés auxquels elle se comparait étaient dans une situation comparable à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 3221-4 et L. 1132-4 du code du travail.

différence de fonctions, les attributions du salarié, qui relevaient de la même classification que la salariée concernée et dont l'ancienneté était supérieure, n'exerçait pas un travail égal ou de valeur égale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche entraînera par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef des condamnations pécuniaires afférentes à la rupture du contrat de travail. » Réponse de la Cour 4.

S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation

« 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser quelles étaient les fonctions réelles exercées par les salariés auxquels se comparait M. W... et en quoi celles-ci permettaient de considérer que M. W... et MM. M..., H... et I... étaient placés dans une situation identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "A travail égal, salaire égal" ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 6°/ qu'en application de l'article L.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

la carrière du salarié. M. [C] expose avoir fait l'objet d'une discrimination salariale du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical puis de représentant syndical au comité d'entreprise formant selon lui une discrimination syndicale au sens de l'article L 2141-5 du code du travail et une violation des dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail. Il soutient qu'à compter de ces désignations, il n'a plus bénéficié d'élévation de son salaire de base alors que dans le même temps la plupart du personnel a bénéficié d'augmentations salariales, notamment les membres du comité d'exécutif dont il faisait pourtant partie. La société conteste pour sa part tout fait discriminatoire. M.