Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 6

de l'avantage en cause. 'Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités, de charge physique ou nerveuse', selon l'article L 3221-4 du code du travail .

de l'avantage en cause. 'Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités, de charge physique ou nerveuse', selon l'article L 3221-4 du code du travail .

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de l'avantage en cause. 'Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités, de charge physique ou nerveuse', selon l'article L 3221-4 du code du travail . Sur la prime de panier: La société ONET SERVICES, qui affirme apporter la preuve d'un élément objectif permettant la différenciation entre les salariés du site de [Localité 4] et ceux du site de l'Institut [8], conclut au rejet de la demande de prime de panier, rappelant que le site de [Localité 4] se trouve isolé et éloigné du domicile des salariés, ce qui rend impossible la prise de repas par ces derniers chez eux.

de l'avantage en cause. 'Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités, de charge physique ou nerveuse', selon l'article L 3221-4 du code du travail .

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