Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 6

de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article L. 3221-4 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail, l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le principe d'égalité de traitement : 5. Aux termes du premier de ces textes, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble.

de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de l'article L. 3221-4 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail, l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le principe d'égalité de traitement : 4. Aux termes du premier de ces textes, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble.

utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux juges du fond de se prononcer au regard des spécificités techniques des outils de production pour l'utilisation desquels les salariés invoquent l'application d'un taux horaire unique et non différencié, en tenant compte de l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur .

utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux juges du fond de se prononcer au regard des spécificités techniques des outils de production pour l'utilisation desquels les salariés invoquent l'application d'un taux horaire unique et non différencié, en tenant compte de l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur .

utilisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux juges du fond de se prononcer au regard des spécificités techniques des outils de production pour l'utilisation desquels les salariés invoquent l'application d'un taux horaire unique et non différencié, en tenant compte de l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur .

légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 6) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, la Société TDTD avait soutenu et démontré, pièce à l'appui, que M. [I] et Mme [R] n'exerçaient pas des fonctions similaires dès lors que Mme [R] occupait un poste à caractère stratégique auprès du Directeur général, qu'elle était en charge de tous les dossiers complexes, aussi bien financiers que.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tiré des conditions posées par la convention collective pour être éligible à la classification « chef de projet », position 13, sans constater que Mme [E] y satisfaisait, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 2°) ET ALORS QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tiré des conditions posées par la convention collective pour être éligible au statut cadre, sans constater que M. [Y] y satisfaisait, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221- 2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; que la possession d'un diplôme ne peut justifier une différence de traitement que si celui-ci est requis par la convention collective pour exercer les fonctions occupées par le.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement.

le principe « à travail égal, salaire égal », et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; que Monsieur [D] exposait qu'il existait une inégalité de.

l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que pour débouter le salarié de sa.