Article L. 3221-4 : texte et décisions associées – page 7

2271-1 8° du même code, impose que les salariés soient placés dans une situation identique ; qu'il en résulte qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; QUE l'article L.

2271-1 8° du même code, impose que les salariés soient placés dans une situation identique ; qu'il en résulte qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; QUE l'article L.

E..., que les deux salariés ne géraient pas les mêmes types de projets, puisque M. E... gérait des affaires complexes supérieures à 6 millions d'euros, sans à aucun moment s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le nombre plus important d'affaires traitées par Mme J..., représentant au total des honoraires plus élevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ou à tout le moins comparable ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute inégalité de rémunération au détriment de la salariée, que MM. A..., H...

du Recouvrement de Paris Nord depuis plusieurs années et qui avait de surcroît les mêmes compétences que les nouveaux recrutés du fait de sa propre expérience militaire, se trouvait dans une situation similaire à celle des nouveaux recrutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-4 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... E... de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions, tant sur renvoi de cassation qu'au titre des demandes nouvelles ; AUX MOTIFS QUE M. E...

Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de dommages-intérêts pour différence de traitement et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3221-2 du code du travail énonce [ ]. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ]. S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence. En l'espèce, Mme A...

de la moyenne des performances de ses collègues. Il sera rappelé que le principe de l'égalité de traitement impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9º, L. 2271-1.8º et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que suivant les dispositions de l'article L.

tous de la prime d'itinérance de 15 %, sans rechercher si les agents, à supposer qu'ils ne soient pas placés dans une situation identique, n'exerçaient pas un travail de même valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, du principe ''à travail égal, salaire égal'' énoncé par les articles L. 3221-2 et L.

2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

2261-22.9, L. 2271-1.80 et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.

La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes prévue par l'article L 3221-2 est également une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal », et il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Selon les dispositions de l'article L 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité et de charge physique ou nerveuse.

qu'il estime utiles ; qu'en outre, l'employeur a l'obligation d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale sauf à justifier de la disparité de salaire existante par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.