Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 35

la cour d'appel n'a pas donné de base légale en regard de l'article L.3221-2 du code du travail ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être attribuée au seul motif d'un jugement, et qu'aucune contestation relativement à la détermination du montant de la rémunération due à M. X... n'a été tranchée dans une des précédentes décisions rendues par la cour d'appel de Lyon ; qu'en faisant grief à M. X... de poursuivre «son soliloque sans tenir.

a violé l'article L.140-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.3221-2 du Code du travail. 5/ Sur la privation de l'option prévue par les accords collectives en matière de gestion d'horaire ALORS QU'en examinant la demande du salarié au seul regard de l'accord du 7 septembre 2004, quand la demande du salarié portait également sur la période antérieure à l'entrée en vigueur de cet accord, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral.

« à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L.1132-1 et L. 3221-2 du code du travail.

égal », ensemble l'article L. 140-2 du code du travail devenu l'article L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de la deuxième branche du moyen qui critique un motif surabondant de l'arrêt, la cour d'appel, qui a relevé qu'en l'absence de démenti apporté par la société au compte-rendu de réunion faisant état de la redéfinition du plan de prime, l'employeur avait donné son accord à la modification de ce plan, a légalement justifié sa décision .

au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que Mme X... ne pouvait se plaindre de discrimination par rapport à Mme Y..., après avoir pourtant constaté que l'association CIDF avait attribué en 2003 le poste occupé par Mme Y... à Mme Z..., qui n'avait pas de doctorat et était payée au même taux horaire Mme X..., ce dont il résultait que, de l'aveu même de l'employeur, le travail exécuté par Mme X...

" à travail égal, salaire égal " et des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail (anciennement L. 133-5. 4°, L. 136-2. 8° et L. 140-2) ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du troisième moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que la décision de l'employeur de ne pas accorder à M. X... une augmentation individuelle de salaire était liée au caractère.

1315 du code civil et L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié ne remplissait pas, avant le 1er juillet 2006, certaines des fonctions exigées pour l'attribution de la qualification de technicien niveau II telle qu'elle est définie à l'annexe I.

regard de l'article L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui la salariée revendiquait le bénéfice du statut de cadre ainsi que l'alignement de son salaire sur celui du collègue dont elle assurait le remplacement temporaire, a constaté que l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles du salarié qu'elle remplaçait .

radicalement différentes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 2° / que le juge prud'homal ne saurait s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et se substituer à l'employeur dans les décisions concernant l'organisation de cette dernière sans porter une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre ; qu'en se livrant à une comparaison de l'importance des différents services de l'entreprise pour son bon fonctionnement, pour considérer que Mme X...

a violé les articles L. 140-2 et L. 122-45 du code du travail (devenus L. 3221-2 à L. 3221-5, L. 1132-1 et L. 1134-1) ; 2° / que lorsque, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, un complément différentiel est versé aux salariés à temps plein dont la durée du travail a été réduite, tandis que n'est prévue aucune réduction de la durée du travail des salariés à temps partiel, il résulte de l'article 32 VI de la loi n.