Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 34

quotidienne avec le directeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la supervision par Mme X...du service auquel appartenaient les salariées auxquelles elle se comparait n'entraînait pas les mêmes contraintes que celles que ces dernières subissaient, en terme d'organisation du travail et de relation directe.

égal », dont s'inspirent les articles L. 2261-11. II. 10, L. 2271-1. 8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que tel est le cas lorsque l'employeur est confronté à la nécessité, pour éviter la fermeture d'un établissement, de recruter un ou plusieurs salariés qualifiés dans un contexte de pénurie de candidats présentant les qualifications requises .

en matière de promotion, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ qu'en justifiant sa décision en l'état de ses constatations caractérisant une différence de traitement en matière d'avancement, par les difficultés professionnelles et relationnelles du salarié attestées par d'anciens supérieurs hiérarchiques, tout en relevant qu'au cours de dix-huit années de carrière, M. X... n'avait fait l'.

du demandeur, en violation des articles L. 1132-1, L. 2141-5 L. 3211-1, L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code du travail ; 2°/ que l'accord sur les mesures salariales de 2004 auquel se réfère l'arrêt attaqué liait le pouvoir de proposition du chef d'établissement à une appréciation sur " les performances et la compétence de chacun sur son poste ", de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'impossibilité d'appliquer cette disposition au cas de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 4) ALORS QUE le document « évolution du système de gestion de la promotion ETAM » (pièce n° 1 produite en appel p. 2 ult. §) prévoit que « pour les personnes embauchées avant 1994, les exigences satisfaites dans l'ancien système sont acquises » ; que l'employeur s'est engagé.

sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les gratifications en cause n'étaient prévues ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective, qu'elles étaient versées irrégulièrement et avec des montants variables, qu'elles ne présentaient donc pas les critères de constance, fixité et généralité définissant une gratification d'usage .

effectuent le même travail que lui», la Cour d'appel a violé les articles L.3221-2 et L.3221-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir sur les deux premières branches du présent moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué dans la présente branche en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.

principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-6 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'en décidant d'appliquer une augmentation de SMIC qui, par nature, ne s'applique qu'aux salariés dont le salaire + complément est inférieur au SMIC, à des salariés dont le salaire + supplément est supérieur au SMIC, la Cour d'appel a derechef violé l'accord d'entreprise du 13 avril 2000 .

1134 du Code civil et L. 140-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du Code du travail. ET ALORS QUE Monsieur Michel X... exposait dans ses écritures d'appel que ses frais de repas étaient désormais débités sur son compte personnel en sorte qu'il devait faire l'avance des frais ; qu'en affirmant que l'employeur aurait attribué au salarié une carte bleue professionnelle sans aucunement préciser les éléments lui permettant d'aboutir à.

en réalité être comparée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que la valeur professionnelle d'un diplôme s'apprécie au regard du domaine d'activité de l'entreprise dans laquelle est employé le salarié ; qu'en se bornant à constater que Mme X... détenait un diplôme de valeur bac + 4/5, au même titre que les autres chargés de missions masculins, pour juger qu'elle disposait d'un niveau de.

L. 2261-13 et L. 2261-14, anciennement L. 132-8, alinéas 6 et 7, et L. 3221-2, anciennement L. 140-2, du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait, en pages 7 et 8 de ses conclusions d'appel, que son employeur avait "décidé, pour certains postes faisant "doublon" à la suite de la fusion, d'aligner les salaires des intéressés, mais que , pour d'autres, il n'en a vait pas fait de même" et qu'"aucun élément objectif ne justifie cette différence de traitement" .

l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 140-2 alinéa 1, devenu L. 3221-2, du Code du travail. Moyen produit au pourvoi C 09-40. 380 par de Me Le Prado, avocat aux conseils pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné l'employeur à verser aux salariés un rappel de prime de durée d'expérience et de prime familiale, un rappel de prime de.