Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 33

par la loi, la Cour d'appel a violé les articles L.1142-1, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-8 du Code du travail ; ET ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant pour exclure une discrimination salariale, les « exigences souvent indues » et la « contestation permanente » de Monsieur X... sans qu'il résulte de ces énonciations que celui-ci, qui en outre exerçait ou avait exercé au sein de l'entreprise un mandat de délégué syndical et divers mandats de.

égal, salaire égal", énoncé par les articles L.2261-22-11-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, les quatre commerciaux de la société ETAI n'exercent pas dans le même secteur géographique ; qu'il résulte en effet des éléments versés aux débats que, la société ETAI intervenant.

au regard du principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la situation de M. Y..., collègue auquel Mme X... se comparait, a constaté son embauche en 1994 au coefficient 250 lié à son diplôme de gestion comptabilité niveau III quand Mme X... n'était titulaire que du " Bac Pro " comptabilité, relevé son ancienneté plus importante, indiqué qu'il exerçait des tâches plus étendues que celle de Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions déterminantes sur la méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à retenir que le salarié "n'.

qu'aux termes de l'article L. 140-2 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier .

"à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 1251-18 et L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient en elles-mêmes justifier pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence .

légales de ses propres constatations a violé ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°- ALORS en outre que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; que la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire, retenir d'une part que « possédant la même qualification et travaillant sur le même poste de travail, Messieurs X..., Z..., A... et B...

résultant d'une discrimination se prescrit par 30 ans. Selon l'article L.3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Aux termes de l'article L.3221-4, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 2°/ qu'au regard de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif en application duquel des grilles de salaire auraient été créées ne saurait suffire à justifier des différences de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 9 de l'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois en date du 30 novembre 2004, que les médecins en place à la date d'entrée en vigueur de l'accord, ont obtenu, lors de la transposition, l'attribution de points de.