Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 32

de traitement ; qu'en application des articles L2261-22, L2271-1 et L3221-2 du code du travail il appartient au salarié qui invoque la violation du principe " à travail égal salaire égal " de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération par une comparaison avec d'autres salariés placés dans une situation identique ; qu'il résulte des écritures de l'appelante que celle-ci ne produit aucun élément de nature à caractériser une atteinte au principe précédemment rappelé .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».

et intérêts pour préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L. 3221-2 et L. 3221-2 du Code du Travail l'employeur est tenu de respecter l'égalité de traitement, pour un travail de valeur égal entre tous les salariés ; que l'employeur reconnaît appliquer les frais d'entretien des tenues de travail aux autres salariés du groupe Vindémia ; que seul le personnel de Jumbo Score ne bénéficie pas des frais d'entretien des tenues de travail par rapport aux autres salariés du groupe Vindémia .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et R. 2261-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions déterminantes du salarié sur la méconnaissance du principe «à travail égal, salaire égal», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que (subsidiairement) le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 3221-2, et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard d'un avantage ou d'un événement doit reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur rapportait la preuve de raisons objectives justifiant la différence de traitement entre M.

pour discrimination salariale ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L.3221-2 et L 3221-2 du Code du travail l'employeur est tenu de respecter l'égalité de traitement, pour un travail de valeur égal entre tous les salariés ; que l'employeur reconnaît appliquer les frais d'entretien des tenues de travail aux autres salariés du groupe Vindémia ; que seul le personnel de Jumbo Score ne bénéficie pas des frais d'entretien des tenues de travail par rapport aux autres salariés du groupe Vindémia .

traitement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité et les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail.

travail n'a formellement édicté, dans ses articles L2261-22 , L 2271-1 et L 3221-2, l'obligation pour l'employeur d'assurer une égalité de rémunération qu'entre les hommes et les femmes, cette règle est une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" de laquelle il se déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique.

violé : les articles 1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code du travail), le titre III chapitre II et III de la convention collective d'entreprise Delta Diffusion, l'article 2 avant dernier alinéa de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle .

justifiée par un élément objectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la qualification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié, sans que les mentions portées sur les bulletins de paie ne puissent y faire obstacle ; qu'en déduisant des seules mentions portées sur les bulletins de paie de Messieurs Y..., Z...

inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3 221 -4 du Code du travailles travaux qui.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°/ que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant que «la société Air France s'explique sur les éléments objectifs d'ancienneté qui ont prévalu à une dérogation de la période des trois ans au niveau B 03 pour certains salariés de ce département», sans préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .