Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 31

pas placés dans une situation identique ou en application de l'article L.3221-2 du code du travail; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de reprise du salaire de faisant fonction de Moniteur-éducateur Monsieur X... déclare avoir assumé depuis son embauche en tant qu'agent d'entretien les mêmes fonctions d'éducateur qu'un agent diplômé; que le 1er juillet 1992, il obtenait son diplôme d'aide médicopsychologique et déclare avoir poursuivi le même travail que tout éducateur, AMP ou moniteur-éducateur.

qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3221-2 du Code du travail ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Yves X... de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les heures de travail.

-ci cumulé avec la part variable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du Code du travail ; 10°) ALORS subsidiairement QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice personnel qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à allouer à Monsieur X... la somme de 38.000¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et de la perte des droits à la.

il était déjà en poste à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que pour l'avantage que constitue la reprise de l'ancienneté acquise au sein du groupe, la charte Veolia ne distingue pas selon la date à laquelle les salariés ont intégré une autre société du groupe ; qu'en jugeant l'employeur fondé à écarter le salarié du bénéfice des dispositions de cette au motif qu'il était déjà en poste à la date d'entrée en vigueur de cette charte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

il était déjà en poste à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que pour l'avantage que constitue la reprise de l'ancienneté acquise au sein du groupe, la charte Veolia ne distingue pas selon la date à laquelle les salariés ont intégré une autre société du groupe ; qu'en jugeant l'employeur fondé à écarter le salarié du bénéfice des dispositions de cette au motif qu'il était déjà en poste à la date d'entrée en vigueur de cette charte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

la convention collective de l'enseignement privé à distance, les articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal ».

un travail de valeur égale, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que la majoration de 40 % du salaire pour les heures exceptionnellement travaillées la nuit qui était accordée aux salariés de l'atelier de mécanique générale compensait une sujétion différente de celle subie par le salarié, qui travaillait habituellement la nuit, puisqu'en continu par équipes successives, justifiant une majoration spécifique de 25 % de sa rémunération .

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si comme le soutenaient les salariés, l'employeur n'avait pas exclu à tort de ces panels des salariés qui, embauchés à la même époque, au même coefficient et pour une même qualification qu'eux, avaient ultérieurement accédé à des niveaux supérieurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail et de l'article 7-1-2 de la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que seuls des critères pertinents peuvent justifier une différence .

2261-22 (anciennement L. 133-5 4°), L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) et L. 3221-2 (anciennement L. 140-2 alinéa 1) du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les différences de rémunération reposent sur des considérations objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail et de l'article 7 1 2 de la convention collective des commerces de gros et de déta il à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que seuls des critères pertinents peuvent justifier une différence .

a violé le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que le complément poste, dont l'objet est défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, perçu par les salariés, agents de droit privé, était inférieur à celui perçu par les fonctionnaires.