Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.641

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2010

Numéro d'affaire

09-42.641

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01849

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2008), que Mme X... a été engagée par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2008), que Mme X... a été engagée par l'association Centre d'information droits des femmes en qualité d'informatrice juriste à compter du 5 février 1998 ; qu'ayant été licenciée le 21 février 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment pour réclamer un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur la violation du principe d'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de valeur égale alors, selon le moyen : 1°/ que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés et que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent d…