Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.324

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2010

Numéro d'affaire

09-42.324

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01767

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 4 juillet 1988, en qual…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 4 juillet 1988, en qualité de conducteur d'unité de conditionnement puis de conducteur d'encartonneuse par la société Cereal partners France, d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que sa qualité de travailleur handicapé a été reconnue le 1er décembre 1996 ; qu'ayant été affecté à son retour d'arrêt de travail pour maladie sur une machine Boxer de la ligne mini alors qu'il était précédemment affecté sur une machine Focke des lignes C, D, ou E, il a contesté cette affectation ; que le médecin du travail l'a déclaré apte à ce poste de travail et que sa décision a été confirmée sur recours de M. X... par l'inspecteur du travail sous réserve d'un aménagement du poste de travail ; que M. X... a fait l'objet de plusieur…