Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-42.956

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.956

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02167

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), représentée p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a présenté ses observations, par application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 2009) que Mme X..., engagée le 1er octobre 1991 par l'association Comité d'expansion économique du Puy-de-Dôme (l‘association) en qualité de chargée d'études, est devenue "chargée de mission" à compter du 1er septembre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 20 octobre 2006 afin qu'il juge qu'elle est victime d'une discrimination salariale à raison de son sexe, et condamne l'employeur à lui payer un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'associati…