Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 30

de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.". Les articles L 3221-2 et suivants du même code rappellent que l'employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération. Une rémunération est "le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier".

par l'article L 140-2 ancien du Code du travail (actuel article L 3221-2) impose à l'employeur d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération ; que les moyens soutenus par la société appelante ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et.

du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que l''employeur peut, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement, prendre en compte l'expérience professionnelle acquise par un salarié chez un autre employeur pour justifier objectivement une différence de rémunération .

AUX MOTIFS QUE « le principe d'égalité de traitement posé par les articles L. 1121-1 et L.3221-2 du code du travail n'est pas incompatible avec des différences de rémunérations au sein de l'entremise dès lors que celles-ci sont justifiées par des éléments objectifs non discriminatoires. Nathalie X... prétend que durant son congé maternité les autres directeurs ont bénéficié de primes dont elle n'a pas bénéficié ; dans son courrier du 20 février 2009 l'employeur reconnaît que certains directeurs ont bénéficié d'augmentations individuelles dont n'a pas bénéficié Nathalie X...

Mais sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal, salaire égal, l'article L. 3221-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation à la date du 4 août 2011 du contrat de travail de Mme X... aux torts de la société Apex, condamner celle-ci à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que Mme X...

'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui.

appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 1144-1 du code du travail.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1455-7 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que l'attribution de titres restaurants constitue un avantage ; que dès lors si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence peut reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .

'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8 ° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Il ressort des pièces produites, notamment de notes de service de l'URSSAF de Paris des 20 mai 1999, 6.

au regard du principe à travail égal, salaire égal, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'une différence de traitement dans l'octroi d'un avantage entre des personnes placées dans une situation identique peut être opérée à la condition qu'elle soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et pertinent ; que ne caractérise pas un tel élément, une décision de justice ayant reconnu le droit à un rappel de prime accordée en principe à tout le personnel .

tenu de ses responsabilités, la cour d'appel a violé les articles 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'ayant constaté que le contrat de travail initial de Madame X...ainsi que l'avenant postérieur ne stipulaient pas le versement d'une prime de 1 % du chiffre d'affaires.