Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 36

de l'article 1134 du Code civil, de l'article L. 140 alinéa 2, devenu L. 3221-2 du Code du travail, et de la règle " à travail égal, salaire égal ".

de traitement dénoncée, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 devenu L. 3221-2 du code du travai ; 2°/ qu'en exigeant d'elle qu'elle fasse la preuve d'avoir effectué des tâches de niveau IV quand le litige ne résidait pas dans une inadéquation de la qualification attribuée aux fonctions exercées mais dans la différence de traitement au profit de Mme Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions de l'employeur, a exactement décidé que, la prime de panier correspondant à un remboursement de frais, chaque salarié placé dans une situation identique au regard de cet avantage devait percevoir le même montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du.

2261-22 4), L. 136-2 8 devenu L. 2271-1 8) et L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Et attendu qu'ayant relevé.

l'article L. 140-2 alinéas 1 et 3 du code du travail (ancien), devenu L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail (nouveau), ensemble le principe «à travail égal, salaire égal» ; 2°) ALORS QUE le niveau et la valeur professionnelle d'un diplôme s'apprécient au regard du domaine d'activité de l'entreprise dans laquelle est employé le salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que Messieurs A..., B... et C... étaient spécialisés en.

133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 (devenu L. 2271-1 8), L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés effectuant le même travail, par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la société Select service partner justifiait la différence de salaire entre M. X... et M. Z... par la circonstance que M.

civil, L. 140-2 et L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, devenus L. 3221-2 et L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que les fonctions exercées par la salariée n'étaient pas similaires aux fonctions de salariés d'une autre société du groupe auxquelles elle entendait se comparer ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

une telle inégalité, la Cour d'appel a violé l'article 140-2, devenu L 3221-2 du code du travail ; ALORS DE SIXIEME PART enfin QUE la justification d'une différence de rémunération au regard du principe à travail égal, salaire égal, peut être apportée par la preuve de la moindre qualité professionnelle ; qu'après avoir constaté que les appréciations des supérieurs hiérarchiques étaient toutes élogieuses en ce qui concerne le travail fourni par M.

article L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article 16 de l'accord national du 12 décembre 1985 et du "contrat social " du 17 avril 1991 que le salarié du réseau chef de famille perçoit une prime familiale et.

L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2. ALORS QUE la classification constitue un élément objectif justifiant une différence de traitement entre salariés exerçant des fonctions similaires; qu'il était constant que Madame X... relevait de la classification « employés », tandis que les salariées auxquelles elle se comparait, Mesdames Y... et Z..., bénéficiaient du statut de cadre, statut que Madame X...