Article L. 322-4-8 : texte et décisions associées – page 4

"emploi consolidé" doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 dudit Code ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3 -1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que bien qu'il ait été établi qu'aucun contrat écrit à durée déterminée n'avait été passé entre la commune de Rasiguères et M. X... y Y..., la cour d'appel a néanmoins infirmé la décision du premier juge prononçant, en raison de cette absence de contrat écrit, la requalification en contrat à durée indéterminée ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés .

le moyen, que le contrat emploi-solidarité est, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code ; que lui est donc applicable l'article L. 122-3-13 dudit Code, dont il résulte que seule la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-1 de ce Code est sanctionnée par la requalification.

des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats en cause sont, en vertu de la loi, des contrats de travail de droit privé ; que, dès lors, les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires ; que la cour d'appel a retenu, dès lors, à bon droit, la compétence du conseil de prud'hommes et, ayant constaté que la salariée ne.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 322-4-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF dans des fonctions d'entretien des abords ferroviaires, suivant contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 4 septembre au 3 décembre 1995, renouvelé pour la période du 4 décembre 1995 au 3 septembre 1996 ; que, le 29 juillet 1996, la SNCF a passé avec.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Radio Marseillette en qualité d'animateur radio dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 15 mai au 14 août 1997 ; que le 10 juin 1997, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail que le contrat emploi-solidarité doit être établi par écrit ; Attendu que Mme X... a été employée à temps partiel comme agent de service du 26 février 1997 au 25 février 1999 en qualité d'agent de service par le collège Scamaroni dans.

-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-4-8, 1er alinéa, L. 122-3-10, 1er alinéa, et L. 122-3-13, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat emploi-solidarité de M. X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'après l'échéance du contrat la relation de travail entre les parties s'est poursuivie dans le cadre de la reconduction du contrat pour une durée d'un an .

à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, l'article 4 du décret n° 90.105 du 30 janvier 1990 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi et conclus avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à.

des articles L. 122-2 et L. 212-4-12 du Code du travail et que l'article L. 322-4-8 de ce même Code énumère de façon limitative les dispositions dérogatoires applicables à ces contrats au regard des dispositions applicables aux contrats à durée déterminée ; que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'aucun des contrats conclus entre la salariée et France Telecom ne comporte la définition du motif du recours au contrat à durée déterminée et que les fonctions exercées par Mme X...

-intérêts, alors, selon le moyen, pris de la violation des articles L. 322-4-8 et suivants du Code du travail, qu'elle n'a bénéficié d'aucun encadrement et d'aucune aide pendant la durée de sa période de travail, en raison de l'absence du tuteur désigné, alors en congé ; qu'il en résulte que la législation sur l'encadrement des salariée en contrat emploi-solidarité n'a pas été respectée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, analysant.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail et l'article 4 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ; Attendu que, pour requalifier le contrat emploi-solidarité de Mlle X... en un contrat à durée indéterminée et condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'arrêt énonce que les Chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs .