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Cour de cassation · 30 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.284

Contrat de travailRequalification
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation confirme le jugement rendu le 7 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à renvoi
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  3. Dates · SynthèsePassage 3
    Confirme le jugement rendu le 7 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Perpignan ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la Commune de Rasiguères aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Rasiguères ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Denis X... Y Y... et la Commune de Rasiguères ont conclu le 1er janvier 1997 en application d'une convention avec l'Etat, en suite de deux contrats "emploi solidarité", un contrat "emploi consolidé" à durée déterminée, puis un second, chacun d'un an ;

que les relations de travail ont cessé ensuite ; que le travail consistait à tenir une épicerie communale dans le but de faire survivre cette activité localement ; qu'en suite du dernier contrat emploi consolidé, estimant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-3 -1 et L. 322-4-8 du Code du travail ;

Attendu que bien qu'il ait été établi qu'aucun contrat écrit à durée déterminée n'avait été passé entre la commune de Rasiguères et M. X... y Y..., la cour d'appel a néanmoins infirmé la décision du premier juge prononçant, en raison de cette absence de contrat écrit, la requalification en contrat à durée indéterminée ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel , la Cour de cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 7 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Perpignan ;

Condamne la Commune de Rasiguères aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Rasiguères ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 122-3-1Code du travail
    Passage cité
    … de faire survivre cette activité localement ; qu'en suite du dernier contrat emploi consolidé, estimant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3 -1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que bien qu'il ait été établi qu'aucun contrat écrit à durée déterminée n'avait été passé entre la commune de Rasiguères et M. X... y Y..., la cour d'appel a néanmoins infirmé la décision du premier juge prononçant, en raison de cette absence de contrat écrit, la requalification en contrat à durée indéterminée ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 322-4-8Code du travail
    Passage cité
    … activité localement ; qu'en suite du dernier contrat emploi consolidé, estimant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3 -1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que bien qu'il ait été établi qu'aucun contrat écrit à durée déterminée n'avait été passé entre la commune de Rasiguères et M. X... y Y..., la cour d'appel a néanmoins infirmé la décision du premier juge prononçant, en raison de cette absence de contrat écrit, la requalification en contrat à durée indéterminée ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, duree determinee","contrat emploi","solidarité","conclusion","irrégularité","effet","contrat emploi consolidé","qualification donnée au contrat","demande de requalification","requalification par le juge","conditions","détermination","portée","emploi","fonds national de l'emploi","contrats aidés","
    Mentions dans le texte
    Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de contrats à durée déterminée emploi-solidarité et emploi consolidé passés par une commune avec un salarié, infirme la décision d'un conseil de prud'ho
  • RequalificationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    lations de travail ont cessé ensuite ; que le travail consistait à tenir une épicerie communale dans le but de faire survivre cette activité localement ; qu'en suite du dernier contrat emploi consolidé, estimant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les ar
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tabli qu'aucun contrat écrit à durée déterminée n'avait été passé entre la commune de Rasiguères et M. X... y Y..., la cour d'appel a néanmoins infirmé la décision du premier juge prononçant, en raison de cette absence de contrat écrit, la requalification en contrat à durée indéterminée ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel , la Cour de cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure c
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, duree determinee","contrat emploi","solidarité","conclusion","irrégularité","effet","contrat emploi consolidé","qualification donnée au contrat","demande de requalification","requalification par le juge","conditions","détermination","portée","emploi","fonds national de l'emploi","contrats aidés","formalités légales","contrat écrit","domaine d'application"]
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    crit ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de contrats à durée déterminée emploi-solidarité et emploi consolidé passés par une commune avec un salarié, infirme la décision d'un conseil de prud'hommes qui avait prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée en raison de l'absence d'écrit.
    Demandes et arguments
    e du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 7 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; Condamne la Commune de Rasiguères aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Rasiguères ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, l
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6079b1d19ba5988459c53cd1
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