Article L. 322-4-8 : texte et décisions associées – page 3

décret n° 98-154 du 4 mars 1998 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats emploi solidarité et emploi consolidé sont des contrats de droit privé et qu'il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne morale de droit public ; qu'il.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, L. 322-4-8, L. 322-14-18 et L. 322-14-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambresis par trois contrats emploi-solidarité successifs du 1er juillet 1996 au 31 octobre 1998 ; qu'elle a été ensuite recrutée comme agent contractuel par l'université par deux contrats également successifs du Ier novembre 1998 au 9 mai 1999 .

et l'association depuis le 2 août 2000, alors, selon le moyen, que l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits du litige, permettait, en vertu de conventions passées avec l'Etat et l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes, la conclusion d'un contrat emploi consolidé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de douze mois renouvelable dans la limite de soixante mois .

l'article L. 212-4-3, alinéa 1er, du code du travail, ensemble l'article L. 322-4-8 du même code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail que le contrat emploi-solidarité, contrat à temps partiel, ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée et, selon l'alinéa 3, que, toutefois, les bénéficiaires de tels contrats.

n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié pris en application de l'article L. 322-4-8 du code du travail, elle a prononcé la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, par application de l'article L. 122-3-13, alinéa 1er, du code du travail, et, par voie de conséquence, de tous les contrats ayant suivi ; qu'ensuite, constatant que le contrat emploi-consolidé, conclu à temps partiel le 19 juillet 1996, ne mentionnait pas la.

était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 122-3-13 du code du travail ainsi que l'annexe 4 de la circulaire ministérielle n° DGEFP 98/44 du 16 décembre 1998 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que l'association APPTE avait agi en qualité d'association intermédiaire quand elle n'en avait nullement le droit ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

les articles 13 de la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée se bornait à invoquer au soutien de sa demande indemnitaire, l'absence de contrats de travail écrits entre le 2 et 12 janvier 1997, sans contester pour d'autres motifs la régularité des cinq contrats emploi-consolidé ensuite conclus et exécutés, en a exactement déduit que la.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que M. X... a été engagé par la société hippique de Castéra-Verduzan le 13 avril 1995, selon contrat emploi solidarité à durée.

"emploi-solidarité" doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 322-4-8 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 dudit Code ; que la cour d'appel qui sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur n'avait pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

Sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-10 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis par contrat emploi solidarité, à durée déterminée de trois mois, à compter du 6 octobre 1997 ; que l'Association a conclu une seconde convention d'emploi-solidarité avec l'Etat pour la période du 11 janvier 1998 au 10 octobre 1998 ; que.