Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2004, 02-42.169

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2004

Numéro d'affaire

02-42.169

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement pu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité d'une durée d'un an suivis de trois contrats emploi consolidés de la même durée ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; que la cour d'appel a statué par deux arrêts, le premier en date du 10 septembre 2001, le second en date du 29 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) d'avoir retenu la compétence judiciaire pour statuer dans ce litige, alors, selon le moyen, qu…