Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 8

économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants et L. 321-7 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant d'accorder la moindre portée au projet d'accord transactionnel du 2 décembre 1981 et en ne tenant aucun compte de l'attestation établie par le salarié qui avait assisté M. X... lors de l'entretien préalable, bien qu'il s'évinçât de ces documents que la suppression du poste occupé par M. X... était la.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail ; Mais attendu d'une part, qu'après avoir constaté que la cause du licenciement résidait dans la cessation totale et définitive de son exploitation d'herbages par M. de Y..., en raison de son âge, l'exploitation donnée à bail à ferme ayant un autre objet et concernant une production agricole différente, la cour d'.

de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail, alors, en second lieu, qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, au motif erroné et inopérant tiré de ce que la salariée aurait retrouvé immédiatement un emploi après son licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors, enfin, qu'en ne faisant pas droit à la demande de rappel de.

conformément à la loi ; - 2 - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-7 et L. 321-17, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... d'Arbre a été engagée par la société Locatex, en qualité d'adjointe du directeur des ventes, à compter du 17 janvier 1983 et pour une durée indéterminée, par contrat écrit en date du 23 décembre 1982 ; que par lettre du 27 janvier 1984, la société Locatex a informé Mme Z...

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé par la société Mobil oil le 30 août 1986 en qualité de répartiteur de transports routiers (coefficient 200), que, le 13 avril 1984, l'agence de Marseille où il travaillait ayant été fermée, un poste d'inspecteur commercial remplaçant à Courbevoie, poste comportant une qualification supérieure, lui a été.

Attendu qu'il résulte de la modification apportée par ce texte au premier alinéa de l'article L. 321-7 du Code du travail que dès la publication de ladite loi, les employeurs n'avaient plus à solliciter une autorisation de l'autorité administrative en cas de licenciements individuels ou de licenciements collectifs visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours, fondés sur un motif économique ; Attendu que, selon la procédure, Mme X....

ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de règlement judiciaire, le licenciement fondé sur un motif économique n'est pas subordonné à une autorisation de l'autorité administrative ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme A... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement pour motif.

du chantier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les parties avaient une interprétation divergente de l'article 32 du règlement intérieur déterminant l'ordre des licenciements ; que l'employeur soutenait qu'aux termes de ce texte, le critère de la valeur professionnelle était prépondérant tandis que le salarié estimait que celui de l'ancienneté devait l'emporter ; que la cour d'appel qui, pour débouter M.

-intérêts formée par M. Z... était fondée sur le non-respect de l'article L. 321-7 du Code du travail et non sur le non-paiement de salaires à partir du 1er août 1981 ; qu'en fondant sa décision sur un moyen de droit, qu'elle a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait les circonstances.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur qui avait repris le contrat de travail du salarié en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail à la suite des restructurations internes de la société ne pouvait modifier ce contrat en diminuant la rémunération du salarié sauf à le licencier en cas de refus de cette modification .

de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, L. 321-7 alors en vigueur et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que les syndics et l'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de la société Georges B..., entreprise d'imprimerie, ont procédé, le 26 janvier 1981, au licenciement collectif de 149 salariés au nombre desquels était Mme Monique B... ; que celle-ci, soutenant qu'il n'avait pas été tenu compte à son.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1985), statuant sur renvoi après cassation, M. X..., aide-comptable à la société Habrial manutention, a fait l'objet, le 28 avril 1977, d'un licenciement pour motif économique qui a été tacitement autorisé par l'inspecteur du travail ; que le tribunal.