Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 9

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-7 du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) que M. Y..., cadre administratif de la société Sotecmo, a fait l'objet d'un licenciement économique après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, par un.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 312-12, L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués (Paris, 1er juin 1981 et 25 novembre 1985) que M. X..., directeur commercial de la société Aciéries de Champagnole, aux droits de laquelle se trouve la société Aciers de Champagnole, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique qui a été adressée le 24 janvier 1979 à l'inspecteur du travail .

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-4 du Code du travail et L. 321-7, alors applicable, du même code : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 juin 1986), Mme Y..., qui exerçait depuis le 6 octobre 1980, dans le cadre d'un agrément provisoire du recteur de l'académie de Reims, les fonctions de professeur d'enseignement général à l'Institut médico-professionnel de Jonchery-sur-Vesle, établissement privé sous contrat simple avec.

parlementaire ne peut échapper aux dispositions générales de l'article L. 321-7 du Code du travail qui vise toute profession sans aucune exclusion ; que, d'autre part, en affirmant que le changement d'affectation géographique de M. X... n'entraînait pas modification, du moins pour l'essentiel, de ses fonctions d'assistant, tout en reconnaissant que la modification du lieu de travail était substantielle, la cour d'appel s'est contredite et a donc.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-9, L. 321-12, alors applicables, du Code du travail, L. 511-1 du même Code, ainsi que de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1986), MM. Michel et René Y..., exploitants du " Supermarché II " à Béziers, ont demandé le 6 février 1984 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme X...

légales de ses propres constatations, cette fois au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail et a par conséquent violé ce texte par fausse application et alors, enfin, que pour apprécier le caractère économique d'un licenciement le juge doit se placer à sa date et que la cour ne pouvait donc, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dire que le licenciement de M. X... pour refus de rejoindre son poste transféré à.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-7, L. 321-9 du Code du travail, alors applicables, de l'article L. 511 du même code et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 1985) d'avoir accordé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à MM. Antonio et José Y... X..., qui avaient fait l'objet d'un licenciement pour.

civile, déclarer inapplicables à l'espèce les dispositions de l'article L. 321-7, alinéa 2, du Code du travail sans s'expliquer sur la circonstance de fait, expressément invoquée par la société dans ses conclusions d'appel, qu'à la date du licenciement, le propriétaire du fonds de commerce dans lequel travaillait M. Z... était encore la société Marseille carburants qui se trouvait bien en état de règlement judiciaire ; Mais attendu que, important.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 321-7 et L 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Le Pain Turner à payer à M. Z... des dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la modification imposée par l'employeur à son salarié avait pour but de rentabiliser l'activité des vendeurs et pour effet de transformer des emplois de salariés rémunérés au fixe en emplois de salariés payés partiellement à la commission .

information qui lui est donnée conformément aux prescriptions de l'article L. 321-7 du Code du travail, que la cour d'appel ne pouvait donc contrôler la "régularité" du motif économique contestée par M. Y... ; Mais attendu que la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur les différends qui s'élèvent, à l'occasion du contrat de travail, entre les employeurs et leurs salariés ; qu'elle n'était pas, en l'espèce, tenue de surseoir à.

III et du principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que des articles L. 321-7 et L. 321-12, alors applicables, du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 février 1985), la société Cacao Barry a proposé à plusieurs de ses salariés VRP, dont M. X..., une modification de leur contrat de travail, en réduisant leur rémunération ; que M. X..., ainsi que ses collègues, ayant refusé cette modification.