Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 10

autorisation de l'autorité administrative et en violation de l'article L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'affectation de Mme X... à un autre poste n'avait entraîné ni diminution de salaire, ni déclassement, ni aggravation des sujétions professionnelles de la salariée ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle .

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-7, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que la Société française des pieux Frankignoul, dite société 2 F, et la société Franki-Fondation-France, dite société 3 F, que contrôle la société Compagnie internationale des pieux armés Frankignoul, dite CIPAF, ayant été mises, la première en règlement judiciaire, la seconde en liquidation des biens, les syndics procédèrent au licenciement de tout le personnel .

n° 84-44.866, pris de la violation des mêmes articles et des articles L. 321-7, L. 321-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 10 juillet 1984), M. Z... a accepté, début octobre 1981, de reprendre le portefeuille d'agent général d'assurance de la compagnie UAP que détenait M. X..., sous condition du licenciement préalable de Mme Y...

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-12, R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-9 du Code du travail :. Attendu que M. X..., directeur au service de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1977, l'employeur se prévalant d'une autorisation tacite donnée par l'inspecteur du travail ; que, par arrêt du 9 novembre 1983, le Conseil d'Etat a.

proposée, n'était pas fondée sur un motif économique, au sens de l'article L. 321-7 du Code du travail, et que la cour d'appel ne pouvait donc se refuser à déduire de cette annulation l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, le salarié faisait valoir que sa non-réintégration était dictée par des motifs de répression syndicale, ainsi qu'il résultait des correspondances figurant au dossier .

les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-32-2, L. 321-7 du Code du travail et 27 du règlement intérieur de la société STURNO : Attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué (Caen, 12 juillet 1984), M. X..., chauffeur au service de la société Sturno, qui avait été victime d'un accident du travail le 5 février 1982 et dont les blessures avaient été consolidées le 27 juillet 1982, a été entre-temps licencié pour motif économique, le 30 avril 1982 .

qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'artice L. 321-7 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse aux conclusions des parties ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen erroné mais surabondant, les juges du fond, après avoir constaté qu'il y avait eu licenciement économique sans autorisation administrative préalable, ont apprécié souverainement le préjudice causé par cette irrégularité .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que l'autorité saisie était incompétente et que cette décision était illégale .

d'appel, en refusant de faire application des dispositions des articles L. 321-7 à L. 321-12 du Code du travail, tout en constatant que lesdits articles " se trouvaient en vigueur à la date du licenciement ", a violé l'ordonnance susvisée ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'application de la procédure prévue à l'article L. 321-9 du Code du travail était subordonnée à l'intervention de l'arrêté d'application, publié seulement le 18.

REJETTE le deuxième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... ayant été licencié pour fin de chantier, l'arrêt attaqué lui a accordé une indemnité pour inobservation de la procédure prévue à l'article L. 321-7 du Code du travail en cas de licenciement économique, aux motifs que, du fait de l'impossibilité de l'affecter sur un nouveau chantier, son poste se trouvait supprimé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le licenciement de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3 et L. 321-7 du Code du travail :. Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble " Le Tullius 2 " ayant décidé la suppression du poste occupé par Mme X..., employée d'immeuble au service de cette copropriété, M. Y..., syndic de ladite copropriété, agissant au nom de celle-ci, a le 25 janvier 1983, demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi l'autorisation de licencier Mme X...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices prévues en la matière eussent été observées ; qu'il a alors demandé en référé sa réintégration .