Cour de cassation · 3 décembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.054

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

3 décembre 1986Décision rendue

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28 janvier 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
3 décembre 1986Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices prévues en la matière eussent été observées ; qu'il a alors demandé en référé sa réintégration ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile :.

Attendu que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices prévues en la matière eussent été observées ; qu'il a alors demandé en référé sa réintégration ;

Attendu que la société Dantin fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le point de savoir si la fermeture définitive de l'entreprise était ou non acquise en l'état de la décision du tribunal de commerce de fermer l'établissement définitivement et d'une continuation irrégulière de l'exploitation, était une question de fait de la compétence du juge des référés, a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que les juges du second degré ont constaté que la société Dantin était toujours en activité lors du licenciement de M. X..., qu'elle avait continué celle-ci postérieurement et qu'une reprise du fonds était même envisagée ; qu'ils ont à bon droit décidé que la contestation soulevée par l'employeur n'était pas sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 321-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices prévues en la matière eussent été observées ; qu'il a alors demandé en référé sa réintégration ; Attendu que la société Dantin fait grief à …
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Demandes et arguments
Après avoir relevé que la société dans laquelle était employé un salarié titulaire de mandats représentatifs, était toujours en activité lors du licenciement de ce salarié, qu'elle avait continué celle-ci postérieurement et qu'une reprise du fonds était même envisagée, une cour d'appel décide à bon droit que n'était pas sérieuse la contestation de l'employeur opposée à la demande de réintégration en référé, présentée par le salarié tirée du point de sav
Demandes et arguments
tion des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices prévues en la matière eussent été observées ; qu'il a alors demandé en référé sa réintégration ; Attendu que la société Dantin fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'en l'e
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égulière de l'exploitation, était une question de fait de la compétence du juge des référés, a violé les textes susvisés ; Mais attendu que les juges du second degré ont constaté que la société Dantin était toujours en activité lors du licenciement de M. X..., qu'elle avait continué celle-ci postérieurement et qu'une reprise du fonds était même envisagée ; qu'ils ont à bon droit décidé que la contestation soulevée par l'employeur n'était pas sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","demande de réintégration","poursuite de l'activité de l'entreprise","contestation relative à la décision du tribunal de commerce de fermer l'établissement","référés","contestation sérieuse (non)","prud'hommes","référé","contestation sérieuse","constatatio
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uite de l'activité de l'entreprise","contestation relative à la décision du tribunal de commerce de fermer l'établissement","référés","contestation sérieuse (non)","prud'hommes","référé","contestation sérieuse","constatations suffisantes","contrat de travail","réintégration d'un salarié protégé","contestation relative à la décision du tribunal de commerce de fermer l'établissement (non)"]
Salarié protégéDemandes et arguments
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["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","demande de réintégration","poursuite de l'activité de l'entreprise","contestation relative à la décision du tribunal de commerce de fermer l'établissement","référés","contestation sérieuse (non)","prud'hommes","référé","contestation sérieuse","constatations suffisantes","refere","contrat de trava
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","demande de réintégration","poursuite de l'activité de l'entreprise","contestation relative à la décision du tribunal de commerce de fermer l'établissement","référés","contestation sérieuse (non)","prud'hommes","référé","contestation sérieuse","constatations suffisantes","contrat de travail","réin
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testation relative à la décision du tribunal de commerce de fermer l'établissement","référés","contestation sérieuse (non)","prud'hommes","référé","contestation sérieuse","constatations suffisantes","contrat de travail","réintégration d'un salarié protégé","contestation relative à la décision du tribunal de commerce de fermer l'établissement (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50f93

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