Cour de cassation · 4 juin 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.001

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

4 juin 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que l'autorité saisie était incompétente et que cette décision était illégale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1983) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi d'une part, le Conseil d'Etat ayant jugé, par un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision autorisant le licenciement n'était intervenue, la Cour d'appel ne pouvait pas retenir que le licenciement économique avait été "dûment autorisé par une autorité administrative" ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de sanctionner l'employeur qui avait licencié un salarié pour motif économique sans être titulaire d'une autorisation de l'administration, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors que, enfin, à supposer même que les dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail n'aient pas été applicables, il appartenait aux juges du fond de rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif de rupture invoqué ; qu'en s'abstenant de le faire, l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale au regard du dernier des textes susvisés ;

Mais attendu que les juges du fond ont énoncé qu'il n'était pas établi que le Comité National Routier avait sciemment saisi une autorité administrative non compétente de sa demande de licenciement pour cause économique ; qu'après avoir relevé que la mésentente de M. X... et de son chef de service n'impliquait pas nécessairement que le motif de licenciement pour cause économique, savoir la restructuration des services du CNR avec fermeture d'un bureau, avait été invoqué à tort, ils ont estimé que le licenciement de M. X... était bien fondé sur une cause économique ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

L. 321-7Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que l'autorité saisie était incompétente et que cette décision était illégale ; qu'il est …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-12Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que l'autorité saisie était incompétente et que cette décision était illégale ; qu'il est fait grief à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 121-14Code du travail
Passage cité
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que l'autorité saisie était incompétente et que cette décision était illégale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1983) d'avoir …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1351Code civil
Passage cité
… de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi d'une part, le Conseil d'Etat ayant jugé, par un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision autorisant le licenciement n'était intervenue, la Cour d'appel ne pouvait pas retenir que le licenciement économique avait été "dûment autorisé par une autorité administrative" ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de sanctionner l'employeur qui avait licencié un salarié pour motif économique sans être titulaire d'une autorisation de l'administration, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors que, enfin, à supposer même que les dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail n'aient pas été applicables, il appartenait aux juges du fond de rechercher …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rticles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que l'autorité saisie était incompétente et que cette décision était illégale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1983) d'avoir débouté M. X... de sa dem
Lire dans le texte
Demandes et arguments
d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi d'une part, le Conseil d'Etat ayant jugé, par un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision autorisant le licenciement n'était intervenue, la Cour d'appel ne pouvait pas retenir que le licenciement économique avait été "dûment autorisé par une autorité administrative" ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de sanctionner l'employeur q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ive, alors que, selon le pourvoi d'une part, le Conseil d'Etat ayant jugé, par un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision autorisant le licenciement n'était intervenue, la Cour d'appel ne pouvait pas retenir que le licenciement économique avait été "dûment autorisé par une autorité administrative" ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de sanctionner l'employeur qui avait licencié un salarié pour motif économique sans être titulaire d'une au
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
rticles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que l'autorité saisie était incompétente et que cette décision était illégale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1983) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dom
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ive, alors que, selon le pourvoi d'une part, le Conseil d'Etat ayant jugé, par un arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision autorisant le licenciement n'était intervenue, la Cour d'appel ne pouvait pas retenir que le licenciement économique avait été "dûment autorisé par une autorité administrative" ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de sanctionner l'employeur qui avait licencié un salarié pour motif économique sans être titulaire d'une autorisation
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
it été "dûment autorisé par une autorité administrative" ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de sanctionner l'employeur qui avait licencié un salarié pour motif économique sans être titulaire d'une autorisation de l'administration, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors que, enfin, à supposer même que les dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail n'aient pas été applicables, il appartenait aux juges du fond
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que l'autorité saisie était incompétente et que cette décision était illégale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1983) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi d'u
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","saisine non délibérée d'une autorité administrative incompétente","conditions","validité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720b1cd580146773ed962

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-42.263Cite aussi l’article L. 121-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement