Article L. 121-14 : texte et décisions associées

… sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14.2, L. 121-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige se borne à faire état d'une réorganisation qui ne constitue pas en soi un motif économique de…

… du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 121-14.3 du même Code; Attendu que M. X..., engagé le 16 mars 1983 en qualité d'enduiseur chef d'équipe par la société industrielle niortaise des techniques appliquées du bâtiment (SINTAB), a été considéré comme démissionnaire par son employeur le 20 janvier 1988; qu'il a saisi la juridiction…

… la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-14 du Code du travail ; alors enfin, à titre subsidiaire, que la résiliation par le salarié d'une promesse de contrat de travail à durée indéterminée ne peut être sanctionnée qu'en cas d'abus ; que, faute de rechercher et de constater que M. X... aurait agi dans l'intention de nuire à la société ou…

… L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par le Comité National Routier (CNR) en qualité de contrôleur professionnel routier, a fait l'objet d'un licenciement économique le 18 juin 1979 après l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a déclaré que…