Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 11

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de.

de la procédure de licenciement économique prévue à l'article L. 321-7 du Code du travail, alors qu'il résulte des dispositions du texte susvisé que le salarié licencié pour une cause économique, sans qu'ait été présenté une demande d'autorisation à l'autorité adsministrative, n'a droit à des dommages-intérêts que dans la limite du préjudice réellement subi, sans qu'il soit possible, en se référant à l'article L. 122-14-4 de ce Code de fixer un minimum à ces dommages-intérêts .

Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-14 et L.321-7, L.321-9 et L.321-12 du Code du travail : Attendu que la société Frenkel ayant décidé de céder le secteur d'activité de M. Y... à la société Levi-Strauss à compter du 1er août 1977, cette dernière société a licencié ce représentant pour motif économique le 22 juillet 1977 pour le 1er août 1977, après avoir obtenu une autorisation administrative ; que M. Y... fait.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES, D'AOIR FAIT.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1 ET L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DANS UNE AGENCE DE LA SOCIETE LE SECOURS IARD A ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978 ET COMPORTANT UNE MENTION PRESCRIVANT UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE PENDANT UN AN .

DES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QUE RENEE X... A ETE ENGAGEE COMME DAME DE Z... LE 8 AOUT 1974 PAR GUSTAVE C..., LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX B... ; QUE, LE BAIL DEVANT PRENDRE FIN LE 30 SEPTEMBRE 1980, M. C... A, LE 18 JUILLET 1980, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER SES SEPTS SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE .

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE FONDEMENT DU LICENCIEMENT DE M X... "RESSORTIT A UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL LIE A L'EVOLUTION DU MARCHE IMMOBILIER ET D'ORDRE STRUCTUREL, LIE A L'ORGANISATION INTERNE DE LA SOCIETE", ET CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABBERRAHMANE X..., COMPRIS LE 3 AVRIL 1976 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DEMANDE A LA SOCIETE DELATTRE-RENOIR, SON EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-8 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN A LE 26 AVRIL 1979, INFORME LES SALARIES DE SON CENTRE REGIONAL DE WIGNEHIES, ET NOTAMMENT M JEAN-PAUL X..., CHEF DE CE CENTRE, DE SA DECISION DE LE FERMER ; QU'ELLE A PROPOSE A M X... DE L'AFFECTER A SON UNITE DE PRODUCTION DE LUDRES AVEC MAINTIEN DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SA REMUNERATION .

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 312-12 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA REORGANISATION DE L'ACTIVITE DE M X..., A SUPPOSER QU'ELLE EUT UNE CAUSE ECONOMIQUE, S'ETAIT LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M.

CONTRE L'ARRET DU 24 JANVIER 1979, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES BOLLORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR BOLDARIN QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, INVOQUAIT L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN REINTEGRATION FORMEES CONTRE LA COMPAGNIE DES ILES LAVEZZI POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE DE CAVALLO (C O D I L) ET CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ILE DE.