Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 12

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 122-14-3 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SADE, COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES DE 1963 A 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE SON AFFECTATION A MONTCEAU-LES-MINES DECISION QUI NE NECESSITAIT PAS UNE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT MULTICARTES, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE LECAS-ROMAINVILLE EN RAISON DE SON REFUS DE DEVENIR REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA SOCIETE; QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET DE L'AVOIR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONDAMNEE A VERSER A M Y...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QU'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE CDB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE INTERMARCHE, AYANT ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE SOCIETE SOPREVAL, ET CELLE-CI AYANT RESILIE LE CONTRAT LE 14 OCTOBRE 1976, M X... ET UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES SALARIES ONT ETE AU MOIS DE FEVRIER 1977, LICENCIES PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE CDB, DECLAREE ENTRE TEMPS EN LIQUIDATION DES BIENS .

COORDINATION ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE X... : VU L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1977, LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION A DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'AUTORISATION DE LICENCIER TREIZE SALARIES AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT RENE X... ; QUE CELUI-CI N'A CEPENDANT ETE CONGEDIE QUE LE 30 DECEMBRE 1977, SOIT PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A L'ISSUE DUQUEL L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION VAUT AUTORISATION TACITE .

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-12 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA DENATURATION DES FAITS ET DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JEAN X... A ETE ENGAGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, EN QUALITE D'HOMME D'ENTRETIEN, PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PAIX ET A ETE CONGEDIE LE 29 NOVEMBRE 1974 ; QU'IL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONNET, QUI AVAIT AFFECTE NICOLAS LE 1ER JANVIER 1976 AU POSTE DE DELEGUE DE L'EXPORTATION AVEC RESIDENCE A VARSOVIE, A DECIDE COURANT 1977 DE LUI CONFIER LES MEMES ATTRIBUTIONS A PUTEAUX AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ; QUE NICOLAS, QUI AURAIT SOUHAITE ETRE NOMME A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE OU IL AVAIT SON DOMICILE A REFUSE SA MUTATION ET A ETE LICENCIE .

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE BRETASUD A FAIT CONNAITRE A OUPTIER QUI GERAIT DEPUIS 1968 UN DE SES MAGASINS A CARHAIX QUE CELUI-CI ALLAIT ETRE DESORMAIS EXPLOITE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL N'AURAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA DIRECTION, ET QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A LESNEVEN .

PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE LADITE AUTORISATION DEMANDEE LE 27 NOVEMBRE 1976 ETAIT REPUTEE ACQUISE APRES 30 JOURS, CE QUI VALIDAIT LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT NOTIFIE POUR LE 31 DECEMBRE 1976, ET QU'EN TOUT CAS LA SALARIEE NE POUVAIT OBTENIR D'INDEMNITE, FAUTE DE PREUVE QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-9, L 321-12, ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARIE Z... ET JOSEPHINE Z... VEUVE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A GINETTE X... EPOUSE A... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE DE MONITRICE-EDUCATIVE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRINCK'S FRANCE REPROCHE ENCORE AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS DES TROIS SALARIES SUSNOMMES, COMPRIS LE 25 JANVIER 1978.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE POSTE D'ANIMATEUR SPORTIF ET CONSEILLER TECHNIQUE EN.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL L 122-14-3, L 321-7, L 321-9 ET R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERFORMANCE CONSEIL, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE .