Cour de cassation · 14 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.428

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

14 octobre 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE BRETASUD A FAIT CONNAITRE A OUPTIER QUI GERAIT DEPUIS 1968 UN DE SES MAGASINS A CARHAIX QUE CELUI-CI ALLAIT ETRE DESORMAIS EXPLOITE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL N'AURAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA DIRECTION, ET QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A LESNEVEN ;

QUE SUR SON REFUS ELLE L'A LICENCIE ;

QU'OUPTIER SOUTENANT AVOIR ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MUTATION CONSTITUANT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, ET AVOIR ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES MAGASINS POPULAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, APPLICABLE EN L'ESPECE, EN ADMETTANT QU'ILS PERMETTRAIENT A L'EMPLOYEUR DE LUI IMPOSER UNE MUTATION, ET A ESTIME A TORT QU'EN NE REPONDANT PAS A UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR ENVISAGEANT LA POSSIBILITE D'UNE MUTATION IL EN AVAIT ADMIS LE PRINCIPE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE COMPTE TENU DU TEMPS PASSE PAR LUI A CARHAIX, IL Y AVAIT EU NOVATION DU CONTRAT ET ACQUISITION DU DROIT AU MAINTIEN DE SON LIEU DE TRAVAIL, ALORS EN OUTRE QUE LA SOCIETE, AYANT PRIS LA DECISION DE RECONVERTIR SON MAGASIN POUR DES MOTIFS CONJONCTURELS ET STRUCTURELS, NE POUVAIT QU'OBTENIR SON CONSENTEMENT A LA MUTATION, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE, OU LE LICENCIER DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ;

ET ALORS ENFIN QUE LES DEMANDES DU SALARIE ETANT JUSTIFIEES, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUPTIER NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT DE STABILITE, A EXACTEMENT ENONCE QU'UNE OBLIGATION DE MOBILITE RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOYAIT "EN CAS DE CHANGEMENT PRESCRIT PAR L'EMPLOYEUR" LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRAINES PAR CE CHANGEMENT ;

QUE SANS AVOIR A REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENT DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE PRIS D'UNE PRETENDUE NOVATION DU CONTRAT RESULTANT DE LA SEULE DUREE DE SON EXECUTION A CARHAIX, ELLE A DEDUIT DE CETTE OBLIGATION DE MOBILITE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AU CONTRAT D'OUPTIER EN LE MUTANT DE CARHAIX A LESNEVEN, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE CETTE MUTATION DUT ENTRAINER POUR LUI UNE SITUATION INFERIEURE, QU'EN REFUSANT CETTE MUTATION IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE EN DROIT D'EN PRENDRE ACTE EN LE LICENCIANT ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes cités

5 références

L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE BRETASUD A FAIT CONNAITRE A OUPTIER QUI GERAIT DEPUIS 1968 UN DE SES MAGASINS A CARHAIX QUE CELUI-CI ALLAIT ETRE DESORMAIS EXPLOITE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL N'AURAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA DIRECTION, ET QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A LESNEVEN ; QUE SUR …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE BRETASUD A FAIT CONNAITRE A OUPTIER QUI GERAIT DEPUIS 1968 UN DE SES MAGASINS A CARHAIX QUE CELUI-CI ALLAIT ETRE DESORMAIS EXPLOITE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL N'AURAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA DIRECTION, ET QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A LESNEVEN ; QUE SUR SON REFUS …
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1163Code civil
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE BRETASUD A FAIT CONNAITRE A OUPTIER QUI GERAIT DEPUIS 1968 UN DE SES MAGASINS A CARHAIX QUE CELUI-CI ALLAIT ETRE DESORMAIS EXPLOITE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL N'AURAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA DIRECTION, ET QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A …
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1273Code civil
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE BRETASUD A FAIT CONNAITRE A OUPTIER QUI GERAIT DEPUIS 1968 UN DE SES MAGASINS A CARHAIX QUE CELUI-CI ALLAIT ETRE DESORMAIS EXPLOITE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL N'AURAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA DIRECTION, ET QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… EN OUTRE QUE LA SOCIETE, AYANT PRIS LA DECISION DE RECONVERTIR SON MAGASIN POUR DES MOTIFS CONJONCTURELS ET STRUCTURELS, NE POUVAIT QU'OBTENIR SON CONSENTEMENT A LA MUTATION, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE, OU LE LICENCIER DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ET ALORS ENFIN QUE LES DEMANDES DU SALARIE ETANT JUSTIFIEES, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUPTIER NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT DE STABILITE, A EXACTEMENT ENONCE QU'UNE OBLIGATION DE MOBILITE RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOYAIT "EN CAS DE CHANGEMENT PRESCRIT PAR L'EMPLOYEUR" LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRAINES PAR CE CHANGEMENT ; QUE SANS AVOIR A REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENT DEPOURVU DE …
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Demandes et arguments
EXPLOITE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL N'AURAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA DIRECTION, ET QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A LESNEVEN ; QUE SUR SON REFUS ELLE L'A LICENCIE ; QU'OUPTIER SOUTENANT AVOIR ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MUTATION CONSTITUANT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, ET AVOIR ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIR
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Demandes et arguments
LA DECISION DE RECONVERTIR SON MAGASIN POUR DES MOTIFS CONJONCTURELS ET STRUCTURELS, NE POUVAIT QU'OBTENIR SON CONSENTEMENT A LA MUTATION, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE, OU LE LICENCIER DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ET ALORS ENFIN QUE LES DEMANDES DU SALARIE ETANT JUSTIFIEES, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUPTIER NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGE
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R LUI UNE SITUATION INFERIEURE, QU'EN REFUSANT CETTE MUTATION IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE EN DROIT D'EN PRENDRE ACTE EN LE LICENCIANT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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ANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A LESNEVEN ; QUE SUR SON REFUS ELLE L'A LICENCIE ; QU'OUPTIER SOUTENANT AVOIR ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MUTATION CONSTITUANT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, ET AVOIR ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES
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Demandes et arguments
CONVERTIR SON MAGASIN POUR DES MOTIFS CONJONCTURELS ET STRUCTURELS, NE POUVAIT QU'OBTENIR SON CONSENTEMENT A LA MUTATION, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE, OU LE LICENCIER DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ET ALORS ENFIN QUE LES DEMANDES DU SALARIE ETANT JUSTIFIEES, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUPTIER NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT DE STABILITE, A E
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
ANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES MAGASINS POPULAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, APPLICABLE EN L'ESPECE, EN ADMETTANT QU'ILS PERMETTRAIENT A L'EMPLOYEUR DE LUI IMPOSER UNE MUTATION, ET A ESTIME A TORT QU'EN NE REPONDANT PAS A UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR ENVISAGEANT LA POSSIBILITE D'UNE MUTA
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MOTIF ECONOMIQUE ; ET ALORS ENFIN QUE LES DEMANDES DU SALARIE ETANT JUSTIFIEES, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUPTIER NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT DE STABILITE, A EXACTEMENT ENONCE QU'UNE OBLIGATION DE MOBILITE RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOYAIT "EN CAS DE CHANGEMENT PRESCRIT PAR L'EMPLOYEUR" LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRAINES PAR CE CHANGEMENT ; QUE SANS AVOIR A RE
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["1) contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","mutation","convention collective applicable prévoyant les modalités de remboursement des frais occasionnés par \"un changement prescrit par l'employeur\"","portée","conventions collectives","cadres et employés de magasins populaires de la régi

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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Une obligation de mobilité résulte de la convention collective des magasins populaires du département de la Seine qui prévoit, "en cas de changement prescrit par l'employeur", les modalités de remboursement des frais entraînés par ce changement.
Demandes et arguments
RATIVE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES MAGASINS POPULAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, APPLICABLE EN L'ESPECE, EN ADMETTANT QU'ILS PERMETTRAIENT A L'EMPLOYEUR DE LUI IMPOSER UNE MUTATION, ET A ESTIME A TORT QU'EN NE REPONDANT PAS A UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR ENVISAGEANT LA POSSIBILITE D'UNE MUTATION IL EN AVAIT ADMIS LE PR
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E 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUPTIER NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT DE STABILITE, A EXACTEMENT ENONCE QU'UNE OBLIGATION DE MOBILITE RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOYAIT "EN CAS DE CHANGEMENT PRESCRIT PAR L'EMPLOYEUR" LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRAINES PAR CE CHANGEMENT ; QUE SANS AVOIR A REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENT DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE PRIS D'UNE PRETENDUE NOVATION DU CONTRAT RESULTANT DE LA SEULE DUREE DE S
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c504cc

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 septembre 2026, n° 25/01291Cite aussi l’article L. 321-12 du Code du travail
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