Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 13

N'AVAIT PAS INVOQUE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT LES MANOEUVRES DE LA SOCIETE POUR LUI IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT AU LIEU DE LA LICENCIER, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE, D'OFFICE, UN MOYEN COMPORTANT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LES PARTIES N'ONT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE.

LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE RETROGRADE A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE "LE CREDIT MORDERNE", SON EMPLOYEUR, SURVENUE DANS LE COURANT DE 1974, L'A ASSIGNEE, EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE, PAR LETTRE DU 18 MARS 1975, IL A ETE LICENCIE .

PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL EN NE SOLLICITANT PAS D'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL ETAIT FAUX QUE MLLE ANNE X... N'EUT PAS REALISE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AMOVIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'UN PREMIER JUGEMENT.

DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-7, L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION D'UNE NOTE DU 18 OCTOBRE 1975, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'AYANT DECIDE, A LA SUITE DE RESULTATS DEFICITAIRES, DE FERMER DEFINITIVEMENT, LE 31 DECEMBRE 1976, L'UN DES MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT, LA SOCIETE.

'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-9, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970, 1 DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN II, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR BERTRAN DE BALANDA, DEBRE ET TUDEZ CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D.

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VIRAX, QUI AVAIT ENGAGE M. X..., EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, LE 29 NOVEMBRE 1976, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, LUI A NOTIFIE, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, QUE SON CONTRAT PRENAIT FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'AYANT LICENCIE INDIVIDUELLEMENT M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AUBENAS, QUI AVAIT ENGAGE MICHEL X... A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 COMME CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR.

PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 321-7 ET L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARIE-BRIZARD A, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAESTRATI, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME ATTACHE COMMERCIAL DANS DES TACHES QU'ELLE A, PAR LA SUITE, CONFIEES A UN AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI VERSER DES.

TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, EN OUTRE, LA SOCIETE SOCIVINT A PAYER A FERRAN LA SOMME DE 70 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA RECONVERSION D'UNE ENTREPRISE ENTRAINANT SUPPRESSION D'EMPLOIS ENTRAIT DANS LE CADRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES D'ORDRE STRUCTUREL, QUE DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE GENERALE DE LA SOCIETE MANUFACTURE INDUSTRIELLE DE CYCLES ET MOTOCYCLES (MICMO) COMPRISE EN MARS 1976, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION.