Cour de cassation · 2 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.346

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

2 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE VIRAX, QUI AVAIT ENGAGE M. X..., EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, LE 29 NOVEMBRE 1976, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, LUI A NOTIFIE, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, QUE SON CONTRAT PRENAIT FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'AYANT LICENCIE INDIVIDUELLEMENT M. X... POUR LA CAUSE ECONOMIQUE DE LA BAISSE DES COMMANDES ET NON EN RAISON DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL, ELLE AVAIT DETOURNE DE SON BUT LA PERIODE D'ESSAI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, CHACUNE DES PARTIES DISPOSE, EN PRINCIPE D'UN DROIT DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE SANS AVOIR A ALLEGUER DE MOTIFS ; QUE, PAR SUITE, MEME SI LA RESILIATION EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET DE LA POSSIBILITE D'Y EMPLOYER LE SALARIE, L'EMPLOYEUR N'A PAS A SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION NE S'AGISSANT PAS D'UN LICENCIEMENT AU SENS DE LA LOI MAIS DE LA FIN D'UN ESSAI PENDANT LEQUEL LES REGLES PREVUES POUR LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VIRAX, QUI AVAIT ENGAGE M. X..., EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, LE 29 NOVEMBRE 1976, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, LUI A NOTIFIE, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, QUE SON CONTRAT PRENAIT FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'AYANT LICENCIE INDIVIDUELLEMENT M. X... POUR …
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L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VIRAX, QUI AVAIT ENGAGE M. X..., EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, LE 29 NOVEMBRE 1976, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, LUI A NOTIFIE, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, QUE SON CONTRAT PRENAIT FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'AYANT LICENCIE INDIVIDUELLEMENT M. X... POUR LA CAUSE …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
tifs. Par suite, même si la résiliation est fondée sur des considérations tirées de motifs économiques et non de la qualité du travail du salarié, l'employeur n'a pas à solliciter une autorisation de l'administration ne s'agissant pas d'un licenciement au sens de la loi mais de la fin d'un essai pendant lequel les règles prévues pour la cessation du contrat de travail ne sont pas applicables.
Demandes et arguments
AI DE DEUX MOIS, LUI A NOTIFIE, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, QUE SON CONTRAT PRENAIT FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'AYANT LICENCIE INDIVIDUELLEMENT M. X... POUR LA CAUSE ECONOMIQUE DE LA BAISSE DES COMMANDES ET NON EN RAISON DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL, ELLE AVAIT DETOURNE DE SON BUT LA PERIODE D'ESSAI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PENDANT LA PERIODE D'ES
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ITE, MEME SI LA RESILIATION EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET DE LA POSSIBILITE D'Y EMPLOYER LE SALARIE, L'EMPLOYEUR N'A PAS A SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION NE S'AGISSANT PAS D'UN LICENCIEMENT AU SENS DE LA LOI MAIS DE LA FIN D'UN ESSAI PENDANT LEQUEL LES REGLES PREVUES POUR LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UN
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments
rat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","effet","licenciement ayant un motif économique","portée","nécessité de respecter les règles de forme et de fond du licenciement (non)","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande en cas de licenciement au cours de la période d'essai (non)"]
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["contrat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","effet","licenciement ayant un motif économique","portée","nécessité de respecter les règles de forme et de fond du licenciement (non)","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande en cas de licenciement au cours de la période d'essai (non)"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat de travail dispose, en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à alléguer de motifs. Par suite, même si la résiliation est fondée sur des considérations tirées de motifs économiques et non de la qualité du travail du salarié, l'employeur n'a pas à solliciter une autorisation de l'adminis
Demandes et arguments
9 NOVEMBRE 1976, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, LUI A NOTIFIE, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, QUE SON CONTRAT PRENAIT FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'AYANT LICENCIE INDIVIDUELLEMENT M. X... POUR LA CAUSE ECONOMIQUE DE LA BAISSE DES COMMANDES ET NON EN RAISON DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL, ELLE AVAIT DETOURNE DE SON BUT LA PERIODE D'ESSAI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU CEPENDANT
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POSSIBILITE D'Y EMPLOYER LE SALARIE, L'EMPLOYEUR N'A PAS A SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION NE S'AGISSANT PAS D'UN LICENCIEMENT AU SENS DE LA LOI MAIS DE LA FIN D'UN ESSAI PENDANT LEQUEL LES REGLES PREVUES POUR LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, E
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Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c50058

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