Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 14

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET, SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCEL X..., LIE A LA BANQUE CENTRALE.

LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET, SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES.

POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 321-7 DU MEME CODE NE PEUT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE VISE AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE L. 122-4 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER LES MOYENS DE CULAS FAISANT VALOIR QUE LA REDUCTION DU PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAPORTE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS ETE REALISEE ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN MOTIF FALLACIEUX .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 321-7 ET L. 344-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REMIS EN QUESTION LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CE DERNIER EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE DAME X... POUR CAUSE ECONOMIQUE AVAIT RECONNU LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF INVOQUE PAR MOREAU ET QUE LA DECISION NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.321-7, L.321-9 ET L.122-14.5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE MOTTAIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVISAIT LE 31 JANVIER 1977 PINARD ET ALAIN MOTTAIS, QUI ETAIENT ASSOCIES ET DIRIGEANTS D' UNE AUTRE SOCIETE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE POUR PRENDRE EN LOCATION-GERANCE UNE BRANCHE DE L'ACTIVITE DE LA PREMIERE ET DEVAIENT PASSER A SON SERVICE, QU'IL CESSAIENT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE .

PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE L. 321-7 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 SUBORDONNE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R. 321-9, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE L.

A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Y... REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE LA SOMME DE 100 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'UDSM, QUI PRETENDAIT JUSTIFIER LEDIT LICENCIEMENT PAR " UN MOTIF ECONOMIQUE ET FINANCIER ".

LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A DAME Y..., POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : SUR LES ARTICLES L.321-7, 1ER ET 2E ALINEA ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1975 ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION LOU (SEL) AYANT CONTINUE SON ACTIVITE EN LOCATION-GERANCE, LE SYNDIC A, LE 15 JUILLET, APRES EN AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NOTIFIE A REBAUD ET A TRENTE-SEPT AUTRES SALARIES QU'ILS ETAIENT LICENCES POUR MOTIF ECONOMIQUE .