Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 15

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PEYRAN, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A CHATONNET DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE PEYRAN.

REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE PRESALE A PAYER A PREVOST, A DEFAUT DE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE JUGE, TENU PAR L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PONGE ET COMPAGNIE AVAIT OBTENU DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE COMPRENDRE CHASLES, AGENT D'APPROVISIONNEMENT, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE 50 SALARIES, EN FAISANT VALOIR QUE PAR MESURE D'ECONOMIE ELLE SE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DE PEINTURES, VERNIS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET COULEURS FINES, DONT LES SERVICES DE RECHERCHE ETAIENT INSTALLES A THIAIS DANS DES LOCAUX DEPENDANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, A DECIDE DE LES TRANSFERER A LYON ENSUITE DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LA LIANT A CET ORGANISME.

VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL,455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SARFATI, QUI A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 MARS 1976 PAR LA SOCIETE LIP'S MAZEL, TAILLEUR-CHEMISIER, QUI L'EMPLOYAIT COMME RETOUCHEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE.

LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 77-41.724 : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE DECRET N. 75-326 DU 5 MAI 1975; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE A PAYER A BLUM, DIRECTEUR TECHNIQUE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.

AVAIT ETE PRONONCE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QUE MARCEL X..., QUI S'ETAIT PREVALU D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT, A LA FIN DU CHANTIER SITUE EN FRANCE LE 23 NOVEMBRE 1974, AVAIT ATTENDU LE 9 MAI 1975 POUR FORMER DES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QU'ENTRE CES DEUX DATES IL AVAIT LUI-MEME, AFIN DE TOUCHER LES PRESTATIONS DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QU'ETIENNE, CHEF D'UN DEPARTEMENT DE VENTE A LA SOCIETE QUELLE, DONT LE POSTE AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, SUPPRIME PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE, A ETE ASON RETOUR, CONVOQUE POUR UN ENTRETIEN PREALABLE EN VUE D'UN LICENCIEMENT.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 321-3, L. 321-7, R. 321-8, R. 321-9, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERRY, DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE COOP-RHONE-MEDITERRANEE, LICENCIE LE 28 JANVIER 1975 PAR SON EMPLOYEUR QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSITE D'UNE.

que l'autorisation de l'inspecteur du travail prévue par les articles L 321-7 et L 321-9 du Code du travail n'avait pas été préalablement sollicitée, d'autre part, de l'indemnité égale à un mois de salaire au plus, au motif que, bien que s'agissant d'un licenciement individuel pour cause économique, la procédure d'entretien préalable prévue par les articles L. 122-14 et suivants du même code n'avait pas été observée ; Mais attendu que, dés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BONNE AUBERGE QUI AVAIT AU MOIS D'OCTOBRE 1975 LICENCIE LA DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SANS AVOIR SOLLICITE L'.

L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOMME EXCEDANT SIX MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, WANTIEZ N'AYANT PAS FOURNI LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE SON PREJUDICE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI ALLOUER UNE SOMME AU MOINS EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, MINIMUM D'INDEMNITE GARANTI PAR L'ARTICLE L.