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Cour de cassation · 5 juillet 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.940

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONTIFEU, ENTREPRISE ALLEMANDE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, A VERSER A MARCEL X... QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME MACON FUMISTE LE 17 JUILLET 1972 ET QUI, APRES LA FIN D'UN CHANTIER EN MOSELLE LE 23 NOVEMBRE 1974, S'ETAIT TROUVE SANS NOUVELLE AFFECTATION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU 25 JANVIER 1978 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, ET QUE CE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE PRONONCE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONTIFEU, ENTREPRISE ALLEMANDE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, A VERSER A MARCEL X... QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME MACON FUMISTE LE 17 JUILLET 1972 ET QUI, APRES LA FIN D'UN CHANTIER EN MOSELLE LE 23 NOVEMBRE 1974, S'ETAIT TROUVE SANS NOUVELLE AFFECTATION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU 25 JANVIER 1978 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, ET QUE CE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE PRONONCE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU CEPENDANT QUE MARCEL X..., QUI S'ETAIT PREVALU D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT, A LA FIN DU CHANTIER SITUE EN FRANCE LE 23 NOVEMBRE 1974, AVAIT ATTENDU LE 9 MAI 1975 POUR FORMER DES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QU'ENTRE CES DEUX DATES IL AVAIT LUI-MEME, AFIN DE TOUCHER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-CHOMAGE, DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI FAIRE PARVENIR UNE ATTESTATION DESTINEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DE PORTER SUR CELLE-CI LA MENTION <LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, MANQUE DE TRAVAIL>; QUE X... N'AVAIT PAS PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE CE DOCUMENT DU 25 JANVIER 1975 QUI N'EXPRIMAIT PAS UN VERITABLE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 4 AVRIL 1975, IL AVAIT RECU UNE NOUVELLE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A NOUVEL ORDRE; QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONC PU MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7, A SUPPOSER QUE FUT APPLICABLE EN L'ESPECE CETTE PROCEDURE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, MAIS REGLEMENTEE, SEULEMENT, PAR LE DECRET DU 5 MAI 1975; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ET A OMIS DE RECHERCHER LA DATE EFFECTIVE DE LA RUPTURE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

2 références

  • L. 321-7Code du travail
    Passage cité
    … AFFECTATION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU 25 JANVIER 1978 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, ET QUE CE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE PRONONCE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QUE MARCEL X..., QUI S'ETAIT PREVALU D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT, A LA FIN DU CHANTIER SITUE EN FRANCE LE 23 NOVEMBRE 1974, AVAIT ATTENDU LE 9 MAI 1975 POUR FORMER DES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QU'ENTRE CES DEUX DATES IL AVAIT LUI-MEME, AFIN DE TOUCHER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-CHOMAGE, DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI FAIRE PARVENIR UNE …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONTIFEU, ENTREPRISE ALLEMANDE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, A VERSER A MARCEL X... QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME MACON FUMISTE LE 17 JUILLET 1972 ET QUI, APRES LA FIN D'UN CHANTIER EN MOSELLE LE 23 NOVEMBRE 1974, S'ETAIT TROUVE SANS NOUVELLE AFFECTATION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    E, A VERSER A MARCEL X... QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME MACON FUMISTE LE 17 JUILLET 1972 ET QUI, APRES LA FIN D'UN CHANTIER EN MOSELLE LE 23 NOVEMBRE 1974, S'ETAIT TROUVE SANS NOUVELLE AFFECTATION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU 25 JANVIER 1978 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, ET QUE CE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINI
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    Demandes et arguments
    INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU 25 JANVIER 1978 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, ET QUE CE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE PRONONCE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QUE MARCEL X..., QUI S'ETAIT PREVALU D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT, A LA FIN DU CHANTIER SITUE EN FRAN
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    VAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DE PORTER SUR CELLE-CI LA MENTION <LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, MANQUE DE TRAVAIL>; QUE X... N'AVAIT PAS PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE CE DOCUMENT DU 25 JANVIER 1975 QUI N'EXPRIMAIT PAS UN VERITABLE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 4 AVRIL 1975, IL AVAIT RECU UNE NOUVELLE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A NOUVEL ORDRE; QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONC PU MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7, A SUPPOSER QUE FUT APPLICABLE EN L'ESPECE CETTE PROCEDURE, INSTITUEE PAR LA
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU 25 JANVIER 1978 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, ET QUE CE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE PRONONCE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QUE MARCEL X..., QUI S'ETAIT PREVALU D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT, A LA FIN D
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    Demandes et arguments
    DE TOUCHER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-CHOMAGE, DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI FAIRE PARVENIR UNE ATTESTATION DESTINEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DE PORTER SUR CELLE-CI LA MENTION <LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, MANQUE DE TRAVAIL>; QUE X... N'AVAIT PAS PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE CE DOCUMENT DU 25 JANVIER 1975 QUI N'EXPRIMAIT PAS UN VERITABLE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 4 AVRIL 1975, IL AVAIT RECU UNE NOUVELLE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A NOUVEL ORDRE; QUE L'EM
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    ["contrat de travail","licenciement économique","définition","suspension du contrat de travail","suspension non équivoque pour fin de chantier (non)","loi du 3 janvier 1975","décret du 5 mai 1975","application dans le temps","suspension","preuve","arrêt de travail en fin de chantier","distinction avec le licenciement économique","lois et reglem
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    ["contrat de travail","licenciement économique","définition","suspension du contrat de travail","suspension non équivoque pour fin de chantier (non)","loi du 3 janvier 1975","décret du 5 mai 1975","application dans le temps","suspension","preuve","arrêt de travail en fin de chantier","distinction avec le licenciement économique","lois et reglements","application","date","décret d'application
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Identifiant source
6079b0b69ba5988459c4f9ae
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