Cour de cassation · 24 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.717

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

24 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PONGE ET COMPAGNIE AVAIT OBTENU DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE COMPRENDRE CHASLES, AGENT D'APPROVISIONNEMENT, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE 50 SALARIES, EN FAISANT VALOIR QUE PAR MESURE D'ECONOMIE ELLE SE PROPOSAIT DE CONFIER A UN SEUL SALARIE LES FONCTIONS D'AGENT D'APPROVISIONNEMENT ET DE CARISTE ET QUE CHASLES ETAIT PHYSIQUEMENT INAPTE A CE DERNIER EMPLOI; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR RECHERCHER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS AVAIT ETE RESPECTE, ET SI EN FAIT, APRES LE LICENCIEMENT DE CHASLES, LES EMPLOIS D'AGENT D'APPROVISIONNEMENT ET DE CARISTE AVAIENT OU NON ETE CONFIES A UN SEUL SALARIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR AUTORISER LE CONGEDIEMENT DE CHASLES DONT LE NOM AVAIT ETE PORTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR LA LISTE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT NECESSAIREMENT APPRECIE TANT SA REGULARITE DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS QUE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPAIT AU CONTROLE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS LA POSSIBILITE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE SUR LE BIEN FONDE DE CETTE APPRECIATION, A PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

2 références

L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PONGE ET COMPAGNIE AVAIT OBTENU DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE COMPRENDRE CHASLES, AGENT D'APPROVISIONNEMENT, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE 50 SALARIES, EN FAISANT VALOIR QUE PAR MESURE D'ECONOMIE ELLE SE PROPOSAIT DE CONFIER A UN SEUL SALARIE LES FONCTIONS D'AGENT …
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R. 321-8Code du travail
Passage cité
… A CE DERNIER EMPLOI; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR RECHERCHER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS AVAIT ETE RESPECTE, ET SI EN FAIT, APRES LE LICENCIEMENT DE CHASLES, LES EMPLOIS D'AGENT D'APPROVISIONNEMENT ET DE CARISTE AVAIENT OU NON ETE CONFIES A UN SEUL SALARIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR AUTORISER LE CONGEDIEMENT DE CHASLES DONT LE NOM AVAIT ETE PORTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR LA LISTE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT NECESSAIREMENT APPRECIE TANT SA REGULARITE DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS QUE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPAIT AU CONTROLE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS …
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Pour autoriser le congédiement d'un salarié dont le nom figure conformément à l'article R 32-18 du Code du travail, sur la liste qui lui est soumise, dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, le directeur départemental du travail apprécie nécessairement tant la régularité du point de vue des règles applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements que la réalité du motif économique invoqué, cette appréciation échappe au contrôle des tribunaux judiciaires.
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T 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PONGE ET COMPAGNIE AVAIT OBTENU DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE COMPRENDRE CHASLES, AGENT D'APPROVISIONNEMENT, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE 50 SALARIES, EN FAISANT VALOIR QUE PAR MESURE D'ECONOMIE ELLE SE PROPOSAIT DE CONFIER A UN SEUL SALARIE LES FONCTIONS D'AGENT D'APPROVISIONNEMENT ET DE CARISTE ET QUE CHASLES ETAIT PHYSIQUEMENT INAPTE A CE DERNIER EMPLOI; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE QU
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QUE CHASLES ETAIT PHYSIQUEMENT INAPTE A CE DERNIER EMPLOI; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR RECHERCHER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS AVAIT ETE RESPECTE, ET SI EN FAIT, APRES LE LICENCIEMENT DE CHASLES, LES EMPLOIS D'AGENT D'APPROVISIONNEMENT ET DE CARISTE AVAIENT OU NON ETE CONFIES A UN SEUL SALARIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR AUTORISER LE CONGEDIEMENT DE CHASLES DONT LE NOM AVAIT ETE PORTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR LA LISTE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LE D
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s le cadre d'un projet de licenciement collectif, le directeur départemental du travail apprécie nécessairement tant la régularité du point de vue des règles applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements que la réalité du motif économique invoqué, cette appréciation échappe au contrôle des tribunaux judiciaires.
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TRAVAIL SUR LA LISTE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT NECESSAIREMENT APPRECIE TANT SA REGULARITE DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS QUE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPAIT AU CONTROLE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE Q
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["contrat de travail","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","autorisation administrative","effets","contrôle par le juge judiciaire (non)","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)","contrôle de sa régularité","compétence administrative","compétence exclusive","separation des
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