Cour de cassation · 21 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.007

LicenciementInspection du travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Dates essentielles

21 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QU'ETIENNE, CHEF D'UN DEPARTEMENT DE VENTE A LA SOCIETE QUELLE, DONT LE POSTE AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, SUPPRIME PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE, A ETE ASON RETOUR, CONVOQUE POUR UN ENTRETIEN PREALABLE EN VUE D'UN LICENCIEMENT; QUE L'AUTORISATION AYANT ETE DEMANDEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI N'A PAS REPONDU DANS LES DELAIS LEGAUX, IL LUI A ETE ADRESSE, LE 20 FEVRIER 1976, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE QUELLE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET NON-RESPECT DE LA FORMALITE DE L'ENTRETIEN PREALABLE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE DE FACTO, DES LA FIN DE L'ANNEE 1975, AU MOMENT OU SON POSTE AVAIT ETE SUPPRIME, AVANT TOUTE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE A CET ENTRETIEN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE, MEME SUIVIE DE LA SUPPRESSION DU POSTE JUSQU'ALORS OCCUPE PAR LE SALARIE, N'ENTRAINAIT PAS, EN ELLE-MEME, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, AVANT LE 20 FEVRIER 1976, FAIT CONNAITRE A CELUI-CI SA DECISION DE ROMPRE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE ENCORE QU'ETIENNE AVAIT PERCU SON SALAIRE JUSQU'A CETTE DATE ET QUE L'ENTRETIEN PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AVAIENT PRECEDE LE LICENCIEMENT, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes cités

2 références

L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QU'ETIENNE, CHEF D'UN DEPARTEMENT DE VENTE A LA SOCIETE QUELLE, DONT LE POSTE AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, SUPPRIME PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE, A ETE ASON RETOUR, CONVOQUE POUR UN ENTRETIEN PREALABLE EN VUE D'UN …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… ALORS QUE LA REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE, MEME SUIVIE DE LA SUPPRESSION DU POSTE JUSQU'ALORS OCCUPE PAR LE SALARIE, N'ENTRAINAIT PAS, EN ELLE-MEME, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, AVANT LE 20 FEVRIER 1976, FAIT CONNAITRE A CELUI-CI SA DECISION DE ROMPRE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE ENCORE QU'ETIENNE AVAIT PERCU SON SALAIRE JUSQU'A CETTE DATE ET QUE L'ENTRETIEN PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AVAIENT PRECEDE LE LICENCIEMENT, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QU'ETIENNE, CHEF D'UN DEPARTEMENT DE VENTE A LA SOCIETE QUELLE, DONT LE POSTE AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, SUPPRIME PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE, A
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CHEF D'UN DEPARTEMENT DE VENTE A LA SOCIETE QUELLE, DONT LE POSTE AVAIT ETE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, SUPPRIME PENDANT UNE PERIODE OU IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE, A ETE ASON RETOUR, CONVOQUE POUR UN ENTRETIEN PREALABLE EN VUE D'UN LICENCIEMENT; QUE L'AUTORISATION AYANT ETE DEMANDEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI N'A PAS REPONDU DANS LES DELAIS LEGAUX, IL LUI A ETE ADRESSE, LE 20 FEVRIER 1976, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE QUELLE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET NON-RESPECT DE LA FORMALITE DE
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ASON RETOUR, CONVOQUE POUR UN ENTRETIEN PREALABLE EN VUE D'UN LICENCIEMENT; QUE L'AUTORISATION AYANT ETE DEMANDEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI N'A PAS REPONDU DANS LES DELAIS LEGAUX, IL LUI A ETE ADRESSE, LE 20 FEVRIER 1976, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE QUELLE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET NON-RESPECT DE LA FORMALITE DE L'ENTRETIEN PREALABLE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE DE FACTO, DES LA FIN DE L'ANNEE 1975, AU MOMENT OU SON POSTE AVAIT ETE SUPPRIME, AVANT TOUTE AUTORISATIO
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Contrat de travailMentions dans le texte
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La réorganisation d'une entreprise, même suivie de la suppression dU poste jusqu'alors occupé par un salarié, n'entraîne pas, en elle-même la rupture du contrat de travail. Il ne saurait, en conséquence, être frait grief à l'employeur de n'avoir pas respecté les formalités de licenciement à la date de la suppression du poste, d'autant que le salarié alors malade, a, par la suite, été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui n'a été prononcé qu'avec l'aut
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IVE ET SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE A CET ENTRETIEN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE, MEME SUIVIE DE LA SUPPRESSION DU POSTE JUSQU'ALORS OCCUPE PAR LE SALARIE, N'ENTRAINAIT PAS, EN ELLE-MEME, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, AVANT LE 20 FEVRIER 1976, FAIT CONNAITRE A CELUI-CI SA DECISION DE ROMPRE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE ENCORE QU'ETIENNE AVAIT PERCU SON SALAIRE JUSQU'A CETTE DATE ET QUE L'ENTRETIEN PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTORI
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","formalités légales","application","conditions","rupture effective du contrat de travail par l'employeur","cause","réorganisation de l'entreprise","suppression de poste (non)","application à une suppression de poste n'ayant pas d'effet immédiat sur le titulaire de ce poste absent po
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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ment à la date de la suppression du poste, d'autant que le salarié alors malade, a, par la suite, été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui n'a été prononcé qu'avec l'autorisation administrative et que le salarié a perçu sa rémunération jusqu'à la date effective du congédiement.
Mentions dans le texte
EN ELLE-MEME, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, AVANT LE 20 FEVRIER 1976, FAIT CONNAITRE A CELUI-CI SA DECISION DE ROMPRE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE ENCORE QU'ETIENNE AVAIT PERCU SON SALAIRE JUSQU'A CETTE DATE ET QUE L'ENTRETIEN PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AVAIENT PRECEDE LE LICENCIEMENT, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f9a7

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