Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 16

SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, A DEFAUT DE REPONSE, ELLE A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A COLLART LE 24 JUIN ; QUE CE DERNIER LUI A DEMANDE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FAIT.

D'AVOIR FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, IL ETAIT ABUSIF, EN SUITE DE QUOI IL A SOLLICITE EN REFERE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FASSI ET LUI ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LA CAUSE REELLE DE RUPTURE, CE QUI CONSTITUAIT.

POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT ETE SOLLICITEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT CONNAITRE EXPRESSEMENT, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, NI SON ACCORD, NI SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT AUTORISE ; QUE, DES LORS QUE LA LOI RESERVE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT.

CE CHEF ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTOS, QUI AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT A BOISHEBERT LE 11 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 13 AVRIL, N'A SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE LE 4 AVRIL L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L.

MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME X... ENGAGEE LE 20 AOUT 1974 ET LICENCIEE LE 9 JUILLET 1976 BIEN FONDEE DANS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME ALPIA, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI EN SEPT MOIS, LA SALARIEE AVAIT EU TROIS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE D'.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-4, L.321-7, L.321-9 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SE PROPOSANT DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE SANZEY, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME AJUSTEUR, LA SOCIETE EATON MANIL L'A, LE 16 MAI 1975, CONVOQUE POUR L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, REMPLACEE DANS LA GESTION DE LA GARE ROUTIERE DE SETE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS LES COURRIERS DU MIDI, LA SOCIETE LES AUTOCARS BLEUS A, LE 13 MARS 1975, Y... POUR SUPPRESSION D'X... FULCRAND QU'ELLE Y EMPLOYAIT COMME MANUTENTIONNAIRE.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE MOREL COMME REPRESENTANT SYNDICAL A LA SOCIETE ALPIA, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT UNE MANOEUVRE.