← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 4 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.446

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE SOUMETTRE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE DECIDEES DEPUIS PRES DE DEUX ANS ET, DEVANT LA PERSISTANCE DE SON REFUS, L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1976 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 321-7 ET L. 344-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE SOUMETTRE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE DECIDEES DEPUIS PRES DE DEUX ANS ET, DEVANT LA PERSISTANCE DE SON REFUS, L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1976 ;

QUE CETTE SALARIEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 9 AOUT AU 6 OCTOBRE 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EUT ETE DEMANDEE, ET ALORS QU'ENFIN LA SALARIEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU LICENCIEMENT ET N'AVAIT ETE EMPECHEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE PAR L'OPPOSITION DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE DE MODIFICATIONS ESSENTIELLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ET APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT REFUSE DE FACON REITEREE DE SE CONFORMER AUX NOUVELLES DIRECTIVES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES, MALGRE DE NOMBREUX RAPPELS A L'ORDRE ET AVERTISSEMENTS ET QU'AU SURPLUS ELLE AVAIT ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES MODIFICATIONS A SES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE SON LICENCIEMENT QUI AVAIT POUR CAUSE, NON LA REORGANISATION INTERVENUE EN 1974 MAIS SON COMPORTEMENT POSTERIEUR FAUTIF N'ETAIT PAS DE NATURE ECONOMIQUE ;

QUE, DES LORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT TOUJOURS PROPOSE A DAME X... LA CONTINUATION DE SON CONTRAT ETAIT EN DROIT DE S'OPPOSER A CE QUE LA SALARIEE POURSUIVIT SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QU'IL AVAIT FIXEES, ET QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE 9 AOUT ET LE 6 OCTOBRE 1976 ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR CETTE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

3 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 321-7 ET L. 344-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE SOUMETTRE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 321-7 ET L. 344-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE SOUMETTRE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 344-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 321-7 ET L. 344-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE SOUMETTRE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE DECIDEES …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    IENT ETE DECIDEES DEPUIS PRES DE DEUX ANS ET, DEVANT LA PERSISTANCE DE SON REFUS, L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1976 ; QUE CETTE SALARIEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 9 AOUT AU 6 OCTOBRE 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMEN
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    E DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 9 AOUT AU 6 OCTOBRE 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EUT ETE DEMANDEE, ET ALORS QU'ENFIN LA SALARIEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU LICENCIEMENT ET N'AVAIT ETE EM
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ERTISSEMENTS ET QU'AU SURPLUS ELLE AVAIT ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES MODIFICATIONS A SES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE SON LICENCIEMENT QUI AVAIT POUR CAUSE, NON LA REORGANISATION INTERVENUE EN 1974 MAIS SON COMPORTEMENT POSTERIEUR FAUTIF N'ETAIT PAS DE NATURE ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT TOUJOURS PROPOSE A DAME X... LA CONTINUATION DE SON CONTRAT ETAIT
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    9 AOUT AU 6 OCTOBRE 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EUT ETE DEMANDEE, ET ALORS QU'ENFIN LA SALARIEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU LICENCIEMENT ET N'AVAIT ETE EMPECHEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE PAR L'OPPOSITION DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE DANS DE
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 9 AOUT AU 6 OCTOBRE 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EUT ETE DEMANDEE, ET ALORS QU'ENFIN LA SALARIEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU LICENCIEMENT ET N'AVAIT ETE EMPECHEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE PAR L'OPPOSI
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AIT ETE EMPECHEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE PAR L'OPPOSITION DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE DE MODIFICATIONS ESSENTIELLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ET APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT REFUSE DE FACON REITEREE DE SE CONFORMER AUX NOUVELLES DIRECTIVES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES, MALGRE DE NOMBREUX RAPPELS A L'ORDRE ET AVERTISSEMENTS ET QU'AU SURPLUS ELLE AVAIT ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    OMBREUX RAPPELS A L'ORDRE ET AVERTISSEMENTS ET QU'AU SURPLUS ELLE AVAIT ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES MODIFICATIONS A SES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE SON LICENCIEMENT QUI AVAIT POUR CAUSE, NON LA REORGANISATION INTERVENUE EN 1974 MAIS SON COMPORTEMENT POSTERIEUR FAUTIF N'ETAIT PAS DE NATURE ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT TOUJOURS PROPOSE A DAME X... LA CONTINUAT
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    UE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT TOUJOURS PROPOSE A DAME X... LA CONTINUATION DE SON CONTRAT ETAIT EN DROIT DE S'OPPOSER A CE QUE LA SALARIEE POURSUIVIT SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QU'IL AVAIT FIXEES, ET QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE 9 AOUT ET LE 6 OCTOBRE 1976 ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR CETTE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'entreprise","refus du salarié de s'y conformer","contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","refus du salarié de se conformer à la nouvelle organisation de l'entreprise","refus réitéré","indemnité de licenciement","2) contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié ayant refusé de poursuivre l'exécution du contrat"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","refus du salarié de se conformer à la nouvelle organisation de l'entreprise","refus réitéré","indemnité de licenciement","2) contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié ayant refusé de poursuivre l'exécution du contrat"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b99ba5988459c4fcc1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel