Code du travail
Article L. 344-12 : texte et décisions associées
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Article L. 344-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 344-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1980, 78-41.446
Cour de cassationMOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 321-7 ET L. 344-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1980, 78-41.446
MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 321-7 ET L. 344-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE.
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