Cour de cassation · 28 février 1980

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 78-41.457 DE DAME X... ET 78-41.469 DE L'INSTITUT HELIO-MARIN ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-41.469 :

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE INSTITUT HELIO-MARIN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE GARANTIR A DAME X..., ATTACHEE DE DIRECTION, LA STABILITE DE SON EMPLOI, ET A ORGANISE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI ELLE AURAIT PU ETRE RECLASSEE ET EVENTUELLEMENT LES ELEMENTS DE SON PREJUDICE ; QU'A L'APPUI DU PRESENT POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 9 MAI 1978, QUI A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE AU MOIS DE MARS 1975, ETAIT ABUSIF ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE PREMIER ARRET, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DU SECOND ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 14 JUIN 1977 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 28 FEVRIER 1980 ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A DAME Y..., POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'EN NE LA RECLASSANT PAS DANS UN AUTRE POSTE, ELLE AVAIT MANQUE A SON ENGAGEMENT DE LUI GARANTIR LA STABILITE DE SON EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE TELLE PROMESSE TOUT EN ENONCANT QUE CHACUNE DES PARTIES DEMEURAIT LIBRE DE METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LA LIANT A L'AUTRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES, A LA DATE DU 20 AOUT 1974, OU A ETE POURVU LE POSTE DE CHEF DU PERSONNEL QU'ELLE LUI A REPROCHE DE N'AVOIR PAS PROPOSE A DAME X..., L'AGREMENT N'AVAIT PAS ENCORE ETE DONNE A LA RECONVERSION DE L'ETABLISSEMENT ET QU'EN ENONCANT QUE CE POSTE S'ETAIT LIBERE A LA FIN DE L'ANNEE 1974, ELLE A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT POURVU AU MOIS D'AOUT 1974 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI A ENONCE QUE LA PROMESSE DE STABILITE DE L'EMPLOI NE CONSTITUAIT CEPENDANT PAS UNE ASSURANCE DE MAINTIEN EN SERVICE JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE, NE S'EST PAS CONTREDIT ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, QU'IL RESULTAIT DE CELUI-CI QUE LE POSTE DE CHEF DU PERSONNEL, DISPONIBLE FIN 1974 PAR SUITE D'UN DEPART A LA RETRAITE, AVAIT ETE ATTRIBUE A UNE NOUVELLE EMPLOYEE QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 20 AOUT 1974, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE, DES LE 21 JUIN 1974, OU ELLE AVAIT DEPOSE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE UNE NOUVELLE DEMANDE DE RECONVERSION DE L'ETABLISSEMENT, QUI IMPLIQUAIT LA SUPPRESSION DU POSTE OCCUPE PAR L'INTERESSEE, LA SOCIETE DEVAIT, EN EXECUTION DE SA PROMESSE, ENVISAGER SON RECLASSEMENT, ET QU'EN NE LUI PROPOSANT PAS LE POSTE DE CHEF DU PERSONNEL, QUE L'INTERESSEE ETAIT APTE A OCCUPER, ELLE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-41.457, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE A L'AGE DE 56 ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER LE MONTANT DES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS QUE LE PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT ETAIT CERTAIN, LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE NON PREVUE INITIALEMENT PAR LES PARTIES (DEMISSION OU INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT) N'ETANT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR L'ARRET, SERIEUSEMENT ENVISAGEABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE ; QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION CETTE APPRECIATION DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.