Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1981, 78-40.427

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1981

Numéro d'affaire

78-40.427

Résumé

Lorsqu'un salarié, licencié pour suppression de poste, après autorisation implicite du directeur départemental du travail n'ayant fait l'objet de recours ni devant le ministre du travail ni devant les tribunaux administratifs, a saisi le conseil de prud"hommes d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en invoquant notamment le recrutement de nouveaux agents pour exercer ses fonctions après son départ, l'arrêt qui l'en déboute est légalement justifié dès lors qu'après avoir estimé que l'intéressé ne pouvait remettre en cause devant les tribunaux judiciaires la réalité du motif soumis au contrôle de l'autorité administrative, les juges d'appel ont constaté que le salarié n'avait pas été remplacé dans ses fonctions par de nouveaux agents, certaines de ses attributions n'étant plus exercées et les autres ayant été affectées à du personnel antérieurement en poste.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AUBENAS, QUI AVAIT ENGAGE MICHEL X... A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 COMME CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON SERVICE, APRES UN ENTRETIEN QUI A LIEU LE 2 DECEMBRE 1975 ET UNE AUTORISATION A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMULEE LE 28 NOVEMBRE 1975; ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES A ETE REJETEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QUE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE; QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN P…