Cour de cassation · 2 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.427

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

2 avril 1981Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er juin 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
2 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AUBENAS, QUI AVAIT ENGAGE MICHEL X... A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 COMME CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON SERVICE, APRES UN ENTRETIEN QUI A LIEU LE 2 DECEMBRE 1975 ET UNE AUTORISATION A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMULEE LE 28 NOVEMBRE 1975;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AUBENAS, QUI AVAIT ENGAGE MICHEL X... A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 COMME CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON SERVICE, APRES UN ENTRETIEN QUI A LIEU LE 2 DECEMBRE 1975 ET UNE AUTORISATION A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMULEE LE 28 NOVEMBRE 1975;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES A ETE REJETEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET QUE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE; QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT REGULIEREMENT AUTORISEE N'ETAIT PAS ABUSIVE ET QUE LE SALARIE QUI AVAIT ACCEPTE LE BENEFICE DES AIDES AIDES PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, NE PEU REMETTRE EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE, CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES AU LICENCIEMENT, ET DONC A L'AUTORISATION IMPLICITE DE L'ADMINISTRATION, APPORTAIENT LA PREUVE QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION DE SON POSTE N'ETAIT NI REEL, NI SERIEUX, QUE LE JUGE JUDICIAIRE A LE DEVOIR D'EXERCER SON CONTROLE, LEQUEL N'A PAS LE MEME OBJET QUE CELUI QUI A ETE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QU'IL DEVAIT EN ETRE D'AUTANT PLUS AINSI QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE TROMPEE PAR LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT DELAISSEES, LE SALARIE AVAIT APPORTE LA PREUVE QU'IL EXERCAIT LA FONCTION DE CHARGE DE LA PROMOTION TOURISTIQUE, EQUIPEMENT OU AMENAGEMENT, ET QUE DE NOUVEAUX AGENTS AVAIENT ETE RECRUTES APRES SON DEPART POUR EXERCER CES FONCTIONS, DE TELLE SORTE QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUN AGENT N'AVAIT REMPLACE LE SALARIE DANS SA FONCTION DE CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER X... POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT ETE SOLLICITEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT CONNAITRE EXPRESSEMENT, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, NI SON ACCORD, NI SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QU'A SUPPOSER QUE CE TEXTE FUT APPLICABLE EN L'ESPECE, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT A APPRECIER TANT LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT L'OBJET DE RECOURS NI DEVANT LE MINISTRE DU TRAVAIL, NI DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET QUE X... AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES LE 13 JANVIER 1976, EN INVOQUANT DES FAITS QU'IL N'IGNORAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE ET QUE L'INTERESSSE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA REALITE DU MOTIF QUI AVAIT ETE SOUMIS AU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI ENFIN L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE EN FAIT QUE X... N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR DE NOUVEAUX AGENTS CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS N'ETANT PLUS EXERCEES AU SEIN DE LA CCI ET QUE LES AUTRES AYANT ETE AFFECTEES A DU PERSONNEL ANTERIEUREMENT EN POSTE QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LES JUGES QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AUBENAS, QUI AVAIT ENGAGE MICHEL X... A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 COMME CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AUBENAS, QUI AVAIT ENGAGE MICHEL X... A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 COMME CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON SERVICE, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) D'AUBENAS, QUI AVAIT ENGAGE MICHEL X... A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 COMME CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON SERVICE, APRES UN ENTRETIEN QUI A LIEU LE 2 DECEMBRE 1975 ET UNE AUTORISATION A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMULEE LE 28 NOVEMBRE 1975; ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES A ETE RE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT REGULIEREMENT AUTORISEE N'ETAIT PAS ABUSIVE ET QUE LE SALARIE QUI AVAIT ACCEPTE LE BENEFICE DES AIDES AIDES PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, NE PEU REMETTRE EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE, CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES POSTERIEU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
UX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE, CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES AU LICENCIEMENT, ET DONC A L'AUTORISATION IMPLICITE DE L'ADMINISTRATION, APPORTAIENT LA PREUVE QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION DE SON POSTE N'ETAIT NI REEL, NI SERIEUX, QUE LE JUGE JUDICIAIRE A LE DEVOIR D'EXERCER SON CONTROLE, LEQUEL N'A PAS LE MEME OBJET QUE CELUI QUI A ETE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QU'I
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
NDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT REGULIEREMENT AUTORISEE N'ETAIT PAS ABUSIVE ET QUE LE SALARIE QUI AVAIT ACCEPTE LE BENEFICE DES AIDES AIDES PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, NE PEU REMETTRE EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE, CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES AU LICENCIEMENT, E
Lire dans le texte
Demandes et arguments
LACE LE SALARIE DANS SA FONCTION DE CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER X... POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT ETE SOLLICITEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT CONNAITRE EXPRESSEMENT, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, NI SON ACCORD, NI SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QU'A SUPPOSER QUE CE TEXTE FUT APPLICABLE EN L'E
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, NI SON ACCORD, NI SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QU'A SUPPOSER QUE CE TEXTE FUT APPLICABLE EN L'ESPECE, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT A APPRECIER TANT LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT L'OBJET DE RECOURS NI DEVANT LE MINISTRE DU TRAVAIL, NI DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET QUE X... AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","autorisation implicite","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)","salarié invoquant son remplacement après la suppression de son poste","remplacement dans certaines de ses attributions par du personnel déjà e
Demandes et arguments
du directeur départemental du travail n'ayant fait l'objet de recours ni devant le ministre du travail ni devant les tribunaux administratifs, a saisi le conseil de prud"hommes d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en invoquant notamment le recrutement de nouveaux agents pour exercer ses fonctions après son départ, l'arrêt qui l'en déboute est légalement justifié dès lors qu'après avoir estimé que l'intéressé ne pouvait remettre en cause devant les tribunaux judiciaires la réalité du motif soumis au contrôle

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ROCEDURE; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT L'OBJET DE RECOURS NI DEVANT LE MINISTRE DU TRAVAIL, NI DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET QUE X... AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES LE 13 JANVIER 1976, EN INVOQUANT DES FAITS QU'IL N'IGNORAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE ET QUE L'INTERESSSE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA REALITE DU MOTIF QUI AVAIT ETE SOUMIS AU CONTROLE D
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c50106

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, n° 09-40.028Cite aussi l’article L. 321-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement